Christiane Taubira : il faut une politique fiscale qui “punisse sévèrement ceux qui s’organisent pour échapper à l’impôt”

Création : 3 janvier 2022
Dernière modification : 27 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Source : Tribune, Le Monde, 30 décembre 2021

L’arsenal des sanctions est déjà très sévère en France, et pourtant l’évasion fiscale persiste. Christiane Taubira devra donc en dire plus. Si l’outil punitif est commode car il renvoie aux boucs émissaires classiques et consensuels, il ne suffit pas dans les faits : faut-il renforcer les contrôles, y compris sur les petits contribuables et viser la fraude quotidienne ? Faut-il réformer notre système pour empêcher l’exil fiscal ? Enfin, qu’en est-il de la concurrence fiscale entre les États ? On voudrait en savoir plus.

Potentielle candidate à l’élection présidentielle, l’ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira entend rassembler la gauche sous une bannière de grands idéaux politiques aptes à dépasser les désaccords entre candidats actuels. Parmi ces idéaux, elle prône une politique fiscale différente, plus progressive qu’elle ne l’est actuellement, et qui en conséquence “punisse sévèrement” ceux qui “s’organisent pour échapper à l’impôt”. C’est un peu léger car d’abord la fraude est déjà sévèrement punie, et ensuite car le droit fiscal actuel a bien d’autres défauts que le manque de sanctions.

Échapper à l’impôt est déjà puni

Le Code général des impôts est déjà truffé de dispositions pénales aussi sévères les unes que les autres à l’encontre, justement, de ceux qui s’organisent pour échapper à l’impôt. Ainsi, quiconque “s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (…), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des (pénalités) applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction”. Selon le même article, ces “peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €” dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’il y a création de sociétés écrans fictives, ou usage de comptes à l’étranger. Le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’inéligibilité.

Sont également punis les faux en écriture (mêmes peines que précédemment) ou l’obstruction au contrôle fiscal (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement), mais aussi les complicités de professionnels comme les agents d’affaires (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement).

À cela s’ajoutent les systèmes de pénalités automatiques qu’il serait fastidieux d’énumérer, et les divers moyens juridiques pour l’administration fiscale d’aller chercher son dû au besoin en saisissant les biens des contribuables récalcitrants. S’il y a eu des amnisties fiscales par le passé pour faire revenir certains capitaux en France, celles-ci n’ont plus cours actuellement.

Aggraver les peines, ou mieux contrôler ? L’outil juridique et le message politique ne sont pas les mêmes.

Si parfois est dénoncé en place publique le cas le cas d’un fraudeur “VIP” qui s’entend avec l’administration pour solder ses dettes fiscales et éviter un procès, c’est l’arbre qui cache la forêt des fraudeurs condamnés, et aussi la forêt plus dense encore des fraudeurs impunis : car il est toujours possible d’aggraver ces peines, mais il faut alors se poser la question de leur effectivité : le droit, ce ne sont pas que des textes pour la gloire de leur auteur, c’est aussi l’impact réel de ces textes, leur aptitude à agir sur la réalité. Or, malgré l’arsenal de sanctions pénales existant, la fraude fiscale continue. Serait-ce par manque de moyens dédiés aux contrôles fiscaux ? Une des solutions au problème est donc en amont de la sanction.

Car il y a les fraudes massives dues à quelques personnes fortunées, et il y a les fraudes tout aussi massives dues à des comportements quotidiens comme le travail au noir et autres revenus en liquide non déclarés : c’est aussi une “organisation pour échapper à l’impôt”. Le délit fiscal a peut-être une échelle chiffrée, mais pas d’échelle morale : tout délinquant fiscal doit être traité de la même manière face à la loi, ce qui suppose d’accroître les contrôles et donc les moyens de l’administration fiscale : la peur du gendarme fiscal passe par les moyens qui lui sont donnés pour exercer sa mission, pour resserrer les mailles du filet fiscal, y compris sur les petits contribuables qui ne sont juridiquement pas moins condamnables que les gros.

Or Christiane Taubira se garde bien d’évoquer cette solution. Politiquement, un tel message passerait très mal face à un ras-le-bol fiscal ambiant qui a donné le poujadisme dans les années 1950 (modernisation des contrôles fiscaux et de la comptabilité des entreprises), suivi du lepénisme dans les années 1980 puis du zemmourisme, mais qui a aussi donné les Gilets jaunes (taxes sur les carburants). Que des petits contribuables en rogne, alors qu’il est si commode de s’en tenir aux boucs émissaires classiques que sont les très riches et les entreprises du CAC 40.

Sanctionner plus, contrôler plus, c’est aussi une forme d’augmentation de l’impôt

Ce ras-le-bol s’étudie en droit fiscal : “les hauts taux tuent les totaux”, ou encore “trop d’impôts tue l’impôt”, apprennent les étudiants juristes, tout en relativisant ce raisonnement déjà ancien et qui a été schématisé à travers une courbe dite de Laffer. Cela signifie que plus les impôts augmentent, plus les formes de résistance légales ou illégales s’amplifient, et moins l’État engrange de recettes : le produit de l’impôt (ce qu’il rapporte à l’État) baisserait de façon inversement proportionnelle à son taux. Cette théorie est très critiquée, mais il reste que la France se dispute avec le Danemark la première place mondiale en termes de taux de prélèvements obligatoires selon l’OCDE, avec 45,43 % du PIB en 2020.

Dans ce contexte, aggraver les sanctions ou systématiser les contrôles revient à augmenter encore l’impôt en pratique. Mais si la fraude devient plus difficile, il se trouvera toujours des fraudeurs plus chevronnés. Et pour les moins chevronnés, il restera quelques solutions légales : travailler moins pour payer moins d’impôts, ou encore l’exil fiscal, qui est légal : il consiste à déménager vers un pays où l’impôt est moindre. Ce phénomène s’aggrave en France, et touche les catégories certes aisées, mais pas les plus riches : il s’agit de toutes ces classes moyennes et supérieures qui contribuent le plus proportionnellement, comparés aux très gros contribuables qui ont d’autres moyens juridiques de réduire légalement leur impôt.

Le problème n’est-il pas ailleurs ?

Contre ce phénomène, d’autres solutions juridiques sont parfois proposées : l’exit tax, qui existe déjà en France ; l’impôt sur la citoyenneté, qui ne serait plus basé sur la résidence, mais sur le simple fait d’être français quelle que soit sa résidence, et qui pose de redoutables problèmes juridiques. Il faut aussi résoudre le problème de l’évasion fiscale des entreprises, qui repose sur la disparité des taux d’imposition entre pays, et qui n’est pas non plus illégale. Mais c’est une autre histoire, qui va bien au-delà des seules sanctions, et que Christiane Taubira devra détailler pour être crédible.

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