Yannick Jadot : “Je veux une TVA à 0% sur les produits bio”

Création : 29 mars 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay

Source : France inter, 29 mars 2021, 8h34

La modulation de la TVA est un outil choyé des candidats aux élections nationales. Il est certes possible de le faire varier, mais dans certaines limites, prévues par une directive de l’Union européenne. Une TVA à 0 % sur les produits bio ne serait possible que si les États membres l’autoriseraient unanimement.

Sur France inter, le député européen Europe Écologie Les Verts, Yannick Jadot, a dit vouloir que la France abaisse la TVA des produits bio à 0%, dans le but de favoriser la consommation des denrées alimentaires qui respectent le cahier des charges européen des produits issus de l’agriculture biologique. Mais celui qui, ce matin, a déroulé sur les ondes une partie de ce qui semble être un programme en vue de l’élection présidentielle, est aussi député au Parlement européen. Et il sait sans doute déjà que sa proposition a peu de chances de voir le jour, même s’il devait s’installer à l’Élysée en 2022. Contacté, Yannick Jadot n’a pas répondu à nos questions au moment de la publication de cet article.

Pourquoi cette promesse sera-t-elle difficile à tenir ? La France maîtrise ses taux de TVA, mais dans une certaine mesure seulement. Les États membres de l’Union européenne ont en effet voulu, dès 1977, fixer des seuils planchers afin de limiter la concurrence fiscale au sein de l’Union. Depuis la dernière révision de cette directive en 2006, deux taux réduits qui ne vont pas en deçà de 5 % peuvent être appliqués, mais pour une liste bien définie de produits et services. Cette liste comprend des biens et des services de base (alimentation, eau, logement, soins médicaux, etc.), ou qui remplissent une fonction d’intérêt général ou culturel (droits d’auteurs, transports, sport, enlèvement des déchets, spectacle, etc.). Cette liste permet d’éviter que les États membres profitent des taux réduits pour là encore se faire concurrence sur des biens ou des services qui remplissent une fonction sociale.

Peut-on fixer le seuil des taux réduits à moins de 5 % pour les produits bio ? Car un taux inférieur à 5 % existe bien en France : les “premières” de pièces de théâtre, concert ou cirque bénéficient d’un taux “super réduit” de 2,10 % (sauf pour les pièces pornographiques, exclues de ce taux avantageux…). C’est aussi le cas des médicaments remboursés par la sécurité sociale, ou encore de la presse non quotidienne. C’est une pratique prévue par le droit de l’Union, qui permet le maintien de certains taux “super réduits”, mais seulement s’ils existaient avant 1991, et s’ils sont justifiés par un intérêt social. La Commission européenne avait tenté de remettre en question ce taux pour les médicaments remboursés, mais la Cour de justice de l’Union européenne avait volé au secours de la France. De la même manière, certains États comme le Royaume-Uni ont un taux de TVA à 0 % sur certains produits alimentaires : ils appliquaient déjà ce taux avant 1991.

Bilan : sauf modification du droit de l’Union européenne, il n’est pas possible de descendre en dessous du seuil de 5 %, sauf pour les produits qui bénéficiaient déjà d’un taux inférieur avant 1991, ce qui n’est pas le cas des produits bio.

Pour supprimer la TVA sur les produits de base, il faudrait en effet convaincre les États membres de modifier la directive de 2006, mais aussi convaincre une majorité au Parlement européen, qui a son mot à dire. Il n’y a là rien d’impossible. En 2018, l’Union a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui des publications papier. De quoi donner un peu d’espoir aux candidats déclarés à l’élection présidentielle : Xavier Bertrand défendait en 2019 la suppression de la TVA sur les produits de base, et Jean-Luc Mélenchon une TVA à 33 % sur les produits de luxe.

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