3/3 Cour européenne des droits de l’homme : affaires de famille et accusations de gouvernement des juges

Création : 12 juillet 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Auteurs : Justine Coopman, Juliette Dudermel, Anaïs Faucher, Chloé Langlais, Hervé Mafuta Kansis, Anastasia Danai Maraka et Ithry Marouan, master droit européen, Université de Lille

Relectrice : Tania Racho, docteure en droit européen

La question de la vie privée et familiale en Europe est le sujet de ce dernier volet de l’enquête européenne concernant la désinformation sur la CEDH. Le sujet du gouvernement des juges attisant cette désinformation, découlant des controverses relatives à la vie privée, viendra clore cette enquête. 

Les décisions contestées de la CEDH concernant le droit à la vie privée et familiale 

En Grèce

Une décision de 2013 a fait l’objet de contreverses concernant le pacte de vie commune qui ne pouvait être conclu que par deux personnes majeures de sexe opposé et qui permettait la reconnaissance d’une relation dans un cadre juridique hors mariage. 

Des ressortissants grecs homosexuels avaient saisi la CEDH pour atteinte à leur vie privée (article 8 de la Convention). La CEDH a accueilli favorablement la demande en estimant que la Grèce avait contrevenu à la vie privée des couples homosexuels en n’ouvrant pas la possibilité aux personnes de même sexe de conclure un pacte de vie commune. 

La Cour a en effet conclu queles couples de même sexe sont tout aussi capables que les couples de sexe différent d’entrer dans des relations engagées stables” et qu’ils ont “les mêmes besoins en termes de soutien et d’assistance mutuelle que les couples de sexe différent”. À la suite de cette décision, Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du très conservateur Centre européen pour le droit et la justice, et Andreea Popescu, ancienne avocate à la CEDH, ont pourtant relevé dans leurs observations écrites qu’aucun “problème de discrimination ne se pose en l’espèce”. La CEDH aurait donc dépassé “ses limites et sa compétence” et ne contribuerait “pas au développement de la démocratie, mais à sa destruction”. 

Après la décision sur le pacte de vie commune, une autre controverse est née à l’égard des décisions de la CEDH. Celle-ci concerne l’application de la loi islamique en Grèce. En effet, ses personnalités politiques européennes, surtout des partis de droite et d’extrême droite, estiment que la légitimation de l’application de la charia offre une porte d’entrée à un islam politique et laisserait plus de place à l’islamisme radical. Ces élus parlent d’une remise en cause des droits de l’homme par l’application de cette loi. 

Cette controverse a particulièrement fait parler d’elle au moment de l’affaire Molla Sali en 2018 impliquant la Grèce. La CEDH avait, dans cette décision, reconnu qu’un testament élaboré par un ressortissant grec pour sa conjointe sur le fondement du droit civil grec était applicable, même si celui-ci était issu d’une minorité musulmane et devait normalement se voir appliquer le droit successoral musulman reposant sur la charia. 

Le Centre européen pour le droit et la justice avait analysé cette décision en relevant que la CEDH avait accepté l’application de la charia dans toute l’Europe, alors qu’elle a plutôt, bien au contraire, imposé le caractère facultatif de son application. Autrement dit, cette décision de la Cour permet à une personne musulmane en Grèce, en vertu de la liberté religieuse, de refuser la charia au profit du droit civil grec

Le journal français Valeurs actuelles avait ensuite fait un contresens sur la portée de cette décision en affirmant que la CEDH « ouvre la voie à l’application de la charia », alors que c’était le contraire dont il était question. Cette erreur a été réitérée par le député européen du Rassemblement national et juriste Gilles Lebreton en relayant que « la CEDH vient d’accepter que la loi islamique, la charia, soit appliquée en Europe ». Par ailleurs, il est difficile de comprendre la réaction d’hommes et femmes politiques français, l’application de la charia étant intrinsèquement liée à l’histoire de la Grèce et de certains autres territoires européens, ce qui reste sporadique. 

En Pologne

Przemysław Alexandrowicz, ministre de l’Éducation et de la science depuis octobre 2020, semble avoir pour stratégie de communication de feindre l’ignorance. En effet, il creuse encore un peu plus l’écart entre les valeurs avancées par certaines figures polonaises comme étant strictement nationales et opposées aux valeurs européennes portées par la Convention. Ainsi, lorsque le Tribunal constitutionnel polonais a rendu un arrêt restreignant le droit à l’avortement, le ministre a déclaré : « Nous ne savons pas pourquoi l’interdiction de tuer des bébés malades dans l’utérus est une torture et un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il est difficile pour nous de comprendre ».

Petar Petrovic, journaliste pour le média TVP (chaîne publique polonaise) affirme ses opinions anti-avortement et critique un mouvement pro-avortement qui impliquerait une généralisation de ce droit à l’échelle européenne, allant à l’encontre des valeurs qu’il définit comme étant nationales : “L’objectif des groupes pro-avortement est également de forcer l’adoption de ces solutions par les États qui résistent à ces tendances”

Une telle prise de position pourrait être interprétée comme une façon de diffuser un sentiment de défiance à l’encontre des juridictions européennes. Sans les nommer, le journaliste participe à répandre une opinion selon laquelle les cours européennes défendent des valeurs opposées aux valeurs nationales polonaises et seraient susceptibles de forcer la Pologne à aligner ses normes nationales sur les droits garantis par la CEDH : “La Pologne est particulièrement menacée ici, car il y a une résistance croissante dans notre société contre le traitement de l’avortement comme une procédure médicale ordinaire”, affirme le journaliste. 

D’après ce même journaliste,les partisans du meurtre d’enfants à naître sont de plus en plus soutenus par des phrases folles selon lesquelles il s’agit d’un droit de l’homme. En fait, les limites de cette pratique n’existent plus”. Cette assertion est toutefois ambigue, dans la mesure où le droit à l’avortement n’a pas été consacré comme un droit absolu par la CEDH. La Cour européenne a au contraire considéré que l’article 8 de la Convention ne peut être interprété comme conférant un droit à l’avortement, bien qu’elle affirme que l’interdiction de l’avortement pour des raisons de santé ou de “bien-être” tombe dans le champ du droit au respect de la vie privée et de l’article 8. 

En France

La désinformation à propos des pouvoirs de la CEDH s’illustre par la prise de position de figures politiques et de certains journalistes. Ils témoignent d’une défiance affichée à l’encontre de la Cour et de son influence sur les droits fondamentaux et la vision nationale des droits individuels dans le cadre de la vie privée et familiale.

Dans cette logique, le député Les Républicains Guillaume Larrivé a fait part de son désaccord avec plusieurs décisions de la CEDH, notamment une décision enjoignant la France de cesser d’interdire les syndicats au sein des armées et deux décisions concernant la gestation pour autrui (GPA) les décisions Mennesson et Labassee. 

Dans l’affaire Mennesson, concernant la reconnaissance de la filiation en France d’enfants nés d’une GPA, la Cour a rappelé que même si les questions bioéthiques restent largement à la discrétion des États et que la GPA est interdite en France, il faut malgré tout respecter l’article 8 de la Convention garantissant le droit à la vie privée et familiale. En effet, si la filiation n’est pas reconnue, les enfants ne peuvent pas se voir reconnaître la nationalité française, ce qui affectera nécessairement leur vie privée et leur identité. 

Sans conclure à la violation du respect de la vie familiale des parents, la Cour constate en revanche la violation de la vie privée des enfants, le refus de reconnaître leur nationalité étant disproportionné. A cet effet, le député Guillaume Larrivé précise quela jurisprudence de la Cour s’est déployée de manière très créative, et, j’ose le dire, de manière très hasardeuse, au mépris des intérêts de la France et sans considération pour la volonté du peuple français”. 

L’idée qui ressort de ces critiques est le rejet d’une juridiction non seulement considérée comme étrangère, mais aussi dépassant ses compétences en dictant la consistance de la législation interne par ses jurisprudences. C’est pour cela que la CEDH est accusée de “gouvernement des juges”.

La critique d’une Cour qui s’immisce dans la souveraineté nationale : l’accusation de “gouvernement des juges”

La CEDH est devenue un organe politique extrêmement puissant, grisé par son propre pouvoir, exorbitant : pas de légitimité démocratique et aucun compte à rendre”. Cette déclaration de Marine Le Pen à l’Assemblée nationale, traitant la CEDH d’organe politique, alors qu’elle est une juridiction, laisse entendre l’accusation du “gouvernement des juges”.

Le gouvernement des juges est perçu comme un pouvoir excessif d’interprétation d’une juridiction amenant non seulement à supprimer la loi qui est l’œuvre du législateur, mais également à la réécrire en lieu et place du pouvoir législatif démocratiquement élu.

En France, ce sont particulièrement les partis politiques de la droite ou de l’extrême droite qui se sont illustrés en dénonçant l’impact sur la souveraineté de la France dans les décisions de la CEDH vues comme une réorientation de la législation française. 

Au Royaume-Uni, c’est la décision de la Cour sur le vote des prisonniers qui a déclenché une remise en cause de la CEDH de manière générale comme le souligne l’ancien greffier adjoint de la Cour, Michael O’Boyle au cours d’un débat en 2010 avec la coalition dirigée par le gouvernement conservateur.

Ce rejet s’illustre par une proposition des conservateurs : l’adoption d’un nouveau texte, le “British Bill of Rights” qui indiquerait que le Royaume-Uni n’est plus lié par les décisions des juges de Strasbourg. Ce projet n’a finalement pas abouti. 

Le recul de la critique du gouvernement des juges

L’accusation de gouvernement des juges est aujourd’hui en constant recul au Royaume-Uni. Comme le relève le professeur spécialiste des droits de l’Homme, Philip Leach, la Cour a été moins mise en avant ces dernières années. Une raison peut être avancée : celle du Brexit. En effet, le Brexit a beaucoup occupé le devant de la scène. D’autant que, comme le souligne le professeur Leach, “la perception erronée selon laquelle la Cour est une créature de l’UE, et non du Conseil de l’Europe, est encore très répandue.”

D’après Małgorzata Stanek, membre de l’Association du Conseil national des juges polonais “Iustitia”, les médias en Pologne diffusent généralement des informations concernant les procédures initiées devant la CEDH par des plaintes individuelles. Pendant des années, la CEDH a été considérée comme une “super Cour” : un endroit au sein duquel les citoyens peuvent soumettre leurs plaintes à l’encontre de n’importe quelle institution nationale : une cour, une administration, ou une prison. Les juges de Strasbourg ont fréquemment rendu des décisions considérées comme des incitations aux changements systémiques des lois et infrastructures polonaises. Il semblerait que la CEDH soit bien plus difficile à attaquer en Pologne que la Cour de justice de l’Union européenne. La télévision publique, qui critique de manière constante l’Union européenne et sa Cour qui tenteraient de “ violer la souveraineté polonaise ” et d’appliquer des doubles standards aux Etats membres de la nouvelle et de l’ancienne Union, n’attaque pas la CEDH.

En France, la position du Rassemblement national sur la CEDH a évolué. Même si cette nouvelle position semble être une instrumentalisation de la CEDH en vue de défendre des points de vue qu’il soutient, le Rassemblement national se conçoit maintenant comme un parti de gouvernement qui est minoritaire, alors qu’il s’érigeait en un parti contestataire. Il s’est institutionnalisé en se considérant comme une minorité qui doit donc être protégée par la CEDH en tant que telle. C’est précisément ce mécanisme qui a vu le Rassemblement national menacer d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’homme pour protester contre la dissolution par le Gouvernement de l’association d’extrême droite Génération identitaire en raison, notamment, de provocation à la haine raciale.

Désormais, le parti lepéniste n’appelle plus à sortir de la CEDH. Tout au plus Marine Le Pen souhaitait-elle sortir “d’un certain nombre d’articles”, procédé pour le moins juridiquement original, mais c’est une proposition que le parti ne semble même plus avancer. La Cour européenne des droits de l’homme serait-elle entrée dans le patrimoine des valeurs européennes ?

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