Affaire Molla Sali contre Grèce : Gilles Lebreton affirme que la CEDH « vient d’accepter que la loi islamique, la charia, soit appliquée en Europe ».

Création : 29 décembre 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Ouest France 28/12/2018, reprenant un tweet de G. Lebreton

Loin d’avoir ouvert une porte à la charia obligatoire, la Cour a contribué à faire supprimer définitivement un des derniers cas en Europe d’application obligatoire de cette même charia. Des traditions issues de la charia mais aussi des autres codes religieux s’appliquent déjà partout en Europe, sous réserve de l’ordre public et des règles républicaines. Sur ce plan en somme, rien de neuf sous le soleil.

Non, Monsieur le Député européen et néanmoins cher collègue, non : la Cour a au contraire fait supprimer la charia obligatoire dans une région de la Grèce (la Thrace).

Rappelons que la charia s’applique dans cette région grecque en vertu des traités de Sèvres (1921 : morcellement de l’Empire ottoman, allié de l’Allemagne, défait après la première Guerre Mondiale) et de Lausanne (1923 : reconnaissance de la Turquie et nouveau découpage plus favorable). Certaines clauses de ces traités se voulaient protectrices des minorités musulmanes restées sur le sol grec après le départ des armées ottomanes. Il s’agissait de protéger la liberté religieuse des musulmans contre toute persécution possible sur le territoire grec, en rendant la charia obligatoire. Cette obligation s’imposait donc aux musulmans, mais aussi à l’État grec, afin de protéger cette minorité face à la majorité orthodoxe. Mais les faits, dans l’affaire qui a mené à cette décision de la Cour, montrent que cette protection, érigée il y a près d’un siècle dans un autre contexte, a fini par devenir un carcan dont les musulmans qui voudraient en sortir, en appliquant le code civil grec, ne pouvaient le faire. Il s’agissait d’un musulman grec qui avait rédigé un testament devant notaire en faveur de sa femme selon le code civil grec, mais ce testament fut écarté au profit de la charia, y compris par les tribunaux civils grecs. Résultat, ce sont les sœurs du défunt qui héritèrent d’une part substantielle des biens, faisant primer la charia sur la loi grecque. Impossible donc de ne pas appliquer la charia quand on est un Grec musulman.

C’est ce verrou qu’a fait sauter la Cour européenne des droits de l’homme par son arrêt si décrié du 19 décembre 2018 : toute personne musulmane souhaitant appliquer la charia en Grèce peut le faire, et ne peut en être empêchée. Mais elle doit aussi pouvoir refuser de l’appliquer, ce que n’autorisait pas la loi grecque. La liberté religieuse, c’est celle de respecter sa propre religion, mais aussi celle de s’en écarter (ce qu’on oublie souvent en France s’agissant par exemple de l’avortement), voire de ne pas avoir de religion. En ce sens, la Cour a mis fin à la charia obligatoire en Grèce.

Cet arrêt est donc très important, il a d’ailleurs été rendu par la « Grande chambre », c’est-à-dire la formation la plus solennelle de la Cour. Mais qu’est-ce que cela change du point de vue de l’application de la charia en Europe en général et en France en particulier ? Rien. Un verrou a sauté, mais aucune porte ne s’est ouverte, laissant se déverser des versets coraniques sur nos vies quotidiennes.

En France, le juge admet déjà l’application de traditions religieuses issues de la charia, tout comme il reconnaît l’application de traditions issues des religions juives, chrétiennes ou autres. Le droit français, et donc les juges, tiennent compte des traditions religieuses comme les tribunaux religieux (par exemple les tribunaux rabbiniques ou le cadi musulman notamment à Mayotte), qui règlent des conflits, généralement d’ordre familial (mariages, divorces, successions, etc.). C’est également le cas au Royaume-Uni par exemple (les Sharia Councils). Nos juges républicains sont fréquemment amenés à régler des conflits aux résonnances religieuses, et à tenir compte de règles religieuses librement appliquées par les justiciables. Ces particularismes, qui s’imposent au juge, sont une conséquence de la liberté de religion, une des grandes conquêtes de la Révolution française rappelons-le.

Il y a bien une différence entre le France et la situation grecque : le droit grec prévoyait jusqu’en début 2018 l’exclusion du droit civil grec au profit de la charia, pour des raisons historiques totalement intransposables à la France, et seulement dans une région grecque. Toutefois, bien des règles de droit françaises s’adaptent au fait religieux. Les cloches d’églises tintent pour tous (chrétiens ou non) sans que s’appliquent les lois et règlements français sur les nuisances sonores ; les dimanches ne sont pas travaillés ; les abattoirs casher et halal bénéficient de dérogations aux textes régissant l’abattage des animaux, et doivent de toute façon respecter les règles fondamentales d’hygiène (sinon le préfet doit les fermer : Cour administrative d’appel, 2018) ; la circoncision n’est pas considérée comme une mutilation au sens du code pénal ; etc.

Reste ce qu’a également rappelé la Cour européenne des droits de l’homme par son arrêt : les règles religieuses s’appliquent pour autant que les intéressés les acceptent. Et elles s’appliquent pour autant qu’elles soient acceptables dans nos sociétés. Nos tribunaux considèrent et continueront de considérer que certaines traditions religieuses sont contraires à l’ordre public et doivent à ce titre être écartées voire sanctionnées pénalement. Ainsi, la répudiation d’une femme par son mari n’est tout simplement pas admise en France parce qu’elle contrevient au principe d’égalité des époux (Cour de cassation, 2012). Il en va de même de la polygamie, qui « heurte » l’ordre public français selon le juge, d’autant qu’elle est interdite par le code civil (article 147). Autre exemple, il n’est pas possible de refuser pour des raisons religieuses une transfusion sanguine pour son enfant en danger de mort (Conseil d’État, 2002). Quant aux règles de succession, qui étaient en cause dans l’arrêt de la Cour européenne, seul le seul code civil s’applique en France.

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