Valérie Boyer, députée LR : “Suite à l’affaire présumée de viol sur une mineure de 11 ans, je demande à Édouard Philippe d’ouvrir une enquête”

Création : 1 octobre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteurs : Guillaume Emélien et Alexandre Meylan

Source : Twitter, 27 septembre 2017

Le Premier ministre ne peut pas demander la requalification juridique des faits retenue par les magistrats au pénal, au risque de porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

Par une lettre adressée au Premier ministre, Valérie Boyer s’étonne que le Parquet n’ait retenu qu’une qualification de délit d’atteinte sexuelle et non celle de viol, qui est un crime et donc réprimé plus sévèrement.

Or, le déclenchement des poursuites pénales est soumis à la seule appréciation du ministère public, c’est-à-dire le Parquet. Ce choix peut résulter soit de la réception de plaintes, soit d’informations sur les infractions survenues sur le ressort du tribunal, transmises par les autorités de police.

Une fois la décision prise d’engager des poursuites pénales, il revient au même Parquet de proposer une qualification juridique des faits, c’est-à-dire en l’occurrence : atteinte sexuelle (délit) ou viol (crime). Afin de protéger les magistrats du Parquet contre les pressions du garde des Sceaux, la loi a prévu pour ce dernier une interdiction de leur adresser des instructions dans des affaires individuelles. Ni le ministre de la Justice, ni le Premier ministre ne peuvent donc accéder à la demande de Mme Boyer sans violer la loi.

Enfin, le choix de qualifier juridiquement les faits en délit ou crime appartient au seul juge d’instruction qui bénéficie, ici encore afin d’éviter les pressions du pouvoir exécutif sur ses décisions, d’un statut lui garantissant une indépendance renforcée par son inamovibilité, excluant toute intervention du Premier ministre en la matière.

 

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu