Laurent Gamet, ancien secrétaire général du Parti fédéraliste européen, à propos de la piétonisation des voies sur berge, s’agace : ” Il n’appartient pas au Tribunal administratif de légiférer sur la gestion de la ville”

Création : 21 février 2018
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Compte Twitter Laurent Gamet, 21 févr. 2018

Le tribunal administratif de Paris n’a en rien légiféré : il a fait respecter la loi sous le contrôle du juge d’appel. Il appartient à M. Gamet, dépositaire du pouvoir municipal, de s’y soumettre et de mieux délibérer par la suite.

Laurent Gamet n’a manifestement pas apprécié que le tribunal administratif de Paris annule la délibération municipale du 26 septembre 2016 prescrivant la piétonisation de la voie Georges Pompidou, longue de plus de trois kilomètres. Il en a émis un tweet pour le moins agacé : « Il n’appartient pas au Tribunal administratif de légiférer sur la gestion de la ville. Seul le peuple dispose du pouvoir municipal à travers la voix de ses représentants. Je propose aux Parisiens de monter une action de groupe en justice contre l’autorité judiciaire ».

Procédons par ordre.

1/ « Légiférer » signifie élaborer et voter la loi. Dans une démocratie, c’est la mission du Parlement. Ni le tribunal administratif, ni la ville de Paris ne légifèrent. Le conseil municipal a décidé de piétonniser une voie publique, dans le cadre de son pouvoir de « gestion » des affaires locales (et pas de « législation »). Ce faisant, il a commis une illégalité : il a enfreint une loi, en l’occurrence une loi de procédure sur les études d’impact, et le tribunal administratif s’est borné à le lui faire savoir. Comme la délibération du 26 septembre 2016 était illégale, le tribunal l’a annulée, c’est-à-dire qu’il l’a fait disparaître de l’ordre juridique. C’est le travail d’un tribunal dans une démocratie. L’ordre juridique antérieur réapparaît, c’est-à-dire une voie Georges Pompidou dédiée à la circulation automobile. Seul un sursis à exécution, prononcé par la cour administrative d’appel, pourrait permettre à la ville de maintenir la piétonisation. Au vu des critères pour obtenir ce sursis, il y a peu de chances qu’il soit prononcé.

2/ A supposer que le peuple de Paris « dispose du pouvoir municipal à travers ses représentants » selon M. Gamet, ce pouvoir municipal n’est pas au-dessus des lois. Il lui arrive de se tromper, c’est précisément ce que le tribunal administratif lui a rappelé.

3/ M. Gamet propose enfin une « action de groupe en justice contre l’autorité judiciaire ». D’abord, le tribunal administratif ne fait pas partie de « l’autorité judiciaire » : c’est une curieuse anomalie du droit français il est vrai, qu’il serait long et inutile d’expliquer ici. Ensuite, l’action de groupe vise à obtenir une indemnisation du fait d’un « dommage causé par une personne morale de droit public (…) ayant pour cause (…) un manquement (…) à ses obligations légales ou contractuelles » (Code de justice administrative, art. L. 77-10-3). Où donc serait le « manquement » ? Le tribunal administratif n’a fait que son travail de juge. S’il s’est trompé, la cour administrative d’appel rétablira les choses en appel, voire le Conseil d’État en cassation. Au stade actuel de la procédure, le manquement est au contraire celui de la ville de Paris : la piétonisation a été déclarée illégale et doit être considérée comme telle jusqu’à la décision d’appel, car l’appel n’est pas suspensif. Donc en réalité, ce seraient plutôt les Parisiens s’estimant lésés par la piétonisation, qui seraient fondés à lancer une action de groupe contre la ville de Paris.

4/ La ville pourrait-elle régulariser en attendant que la cour administrative d’appel statue ? Oui, en prenant une nouvelle délibération, ce qui supposera une nouvelle étude d’impact, puisque c’était la source de l’illégalité. Ce sera long. Un arrêté municipal, signé par le maire, serait plus rapide. Mais s’il est uniquement destiné à contourner une décision de justice, il sera illégal : ce n’est pas à la ville de faire justice.

NB : Déclaration d’intérêts : l’auteur n’habite pas Paris et n’est pas lésé par la piétonisation des voies sur berge. Il fait volontiers du vélo.

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