Un maire veut faire signer une décharge de responsabilité aux parents confiant leurs enfants à l’école

Création : 10 mai 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Alex Yousfi, étudiant en master droit privé général à l’Université de Lille, sous la direction de Audrey Darsonville, professeure à l’université Paris Nanterre

Source : France info, le 8 mai 2020

Signer une décharge de responsabilité n’aura aucun effet. Le maire, comme toute personne, reste pénalement responsable de ses actes sans qu’aucun type de déclaration ou contrat ne puisse le faire échapper aux poursuites en cas de faute pénale de sa part.

Alors que la question de la responsabilité pénale des maires est au cœur du débat public pendant l’épidémie du coronavirus, Christophe Rouillon, maire socialiste (PS) de Coulaines (Sarthe), et vice-président de l’Association des maires de France, entend faire signer une décharge aux parents qui décideraient d’envoyer leurs enfants à l’école.

Si on comprend la légitime angoisse des maires face aux risques de contaminations à l’école, la pratique de la décharge de responsabilité est sans effet en droit pénal. Seule la loi peut créer des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale (articles 121-1 à 121-9 du code pénal). Ainsi en est-il, par exemple, de la légitime défense ou encore du trouble mental ayant aboli ou altéré le discernement de l’auteur de l’infraction. Si chacun pouvait faire signer des décharges pénales à ses éventuelles victimes, le code pénal ne servirait plus à rien et les prisons seraient vides. En clair, le maire peut toujours faire signer un acte de décharge, mais en cas de faute pénale de sa part, ce papier sera sans effet et il pourra être poursuivi.

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