Christian Estrosi veut rendre le port du masque obligatoire dans l’espace public à Nice

Création : 27 avril 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Tom Le Merlus, étudiant en Master Droit public approfondi à l’Université Panthéon-Assas, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Source : France Info, 24 avril 2020

Christian Estrosi ne pourra pas obliger les habitants de Nice à porter un masque en l’absence de raison impérieuse propre à sa commune. La loi sur l’état d’urgence sanitaire habilite le seul Gouvernement et les préfets à prendre des mesures de lutte contre le covid-19, et non les maires. Le Conseil d'État l’a déjà jugé à propos d’un arrêté à Sceaux.

Le maire LR de Nice, Christian Estrosi, invité du 8h30 France Info vendredi 24 avril, a déclaré vouloir prendre un arrêté obligeant les habitants de sa ville à porter le masque dans l’espace public dès le début de la période de déconfinement, en plus des transports publics. Or, un tel arrêté serait de toute évidence illégal et aurait vocation à être annulé. Les maires ne peuvent pas imposer le port du masque aux habitants de leur ville, sauf si des circonstances propres à leur commune l’imposent.

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a confié à l’État la responsabilité d’édicter des mesures générales ou individuelles nécessaires pour la lutte contre le covid-19. Afin de contribuer à la bonne application des mesures décidées par l’État sur leur commune, les maires peuvent faire usage de leur pouvoir de police générale pour prendre certaines mesures, comme interdire l’accès à des lieux publics où sont susceptibles de se produire des rassemblements. En revanche, ils ne peuvent pas, de leur propre initiative, user de leur pouvoir de police pour ajouter des restrictions à celles déjà prises par l’État au niveau national dans le cadre de l’urgence sanitaire. Néanmoins, selon le juge administratif, de telles restrictions peuvent être prises à la double condition qu’elles « soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État ». En l’absence de telles conditions, l’arrêté pris par le maire de Sceaux, obligeant les habitants de plus de 10 ans de sa commune à se couvrir le visage hors de leur domicile, a par exemple été annulé par le Conseil d’État dans une décision rendue le 17 avril dernier, notamment parce qu’il interfère dans la stratégie sanitaire de l’État et risque de favoriser le non-respect du confinement.

Si Christian Estrosi prenait un arrêté similaire comme il l’a annoncé, obligeant les habitants de Nice à porter un masque dans les lieux publics, alors même que le Gouvernement n’envisage de rendre le port du masque obligatoire que dans les transports publics, il est certain que cet arrêté serait illégal et donc annulé par le juge administratif. Ou alors il faudrait une raison impérieuse propre à la commune de Nice, qui justifierait l’application d’une telle mesure. Or à ce stade, au vu de ce qu’en dit la presse, on voit mal quelle circonstance niçoise – qu’on ne rencontre pas ailleurs – justifierait le port obligatoire du masque dans l’espace public.

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