Sibeth Ndiaye veut rouvrir le débat sur les statistiques ethniques

Création : 15 juin 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Source : France Inter, 15 juin 2020, 21’

Les statistiques ethniques sont à ce jour interdites par la loi et même par la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’en démord pas depuis 2007, en vertu du principe d’égalité. Mais strictement encadrées, elles pourraient peut-être voir le jour.

Le débat avait déjà été ouvert il y a quelques années, pour de mauvaises raisons : un maire recensant les élèves étrangers de ses écoles pour alimenter son programme politique. Sibeth Ndiaye entend le rouvrir pour des raisons qu’elle juge plus justes : « objectiver les choses ». Cela sera-t-il suffisant pour convaincre le Conseil constitutionnel ?

Car les statistiques ethniques sont interdites en France : la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit qu’il est « interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique » (article 6). Il existe des exceptions en droit européen, en particulier les statistiques « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites » (article 2 du RGDP), ou dit de façon un peu schématique, l’indication de l’origine ethnique des personnes soupçonnées de délits de façon à les retrouver plus facilement. Ces exceptions sont reprises par la loi de 1978 (article 31), qui autorise aussi d’autres statistiques, résultant de « traitements justifiés par l’intérêt public ». Mais aucun décret n’est venu concrétiser cette ouverture.

Donc à ce jour les statistiques ethniques sont bien interdites, et pas seulement par le code pénal (jusqu’à 300 000 euros d’amende). Selon le Conseil constitutionnel, l’article 1er de la Constitution interdit toute distinction selon l’origine, la race ou la religion, ce qui rend inconstitutionnelle toute statistique prenant ces critères en compte. C’était en 2007, et le Conseil constitutionnel n’admet depuis ce jour que les statistiques basées sur « des données objectives », à savoir par exemple la nationalité, ou celle des parents, ou l’adresse postale, voire le traitement des données d’état-civil (selon les origines des noms et prénoms).

En somme, si Sibeth Ndiaye veut « objectiver » les problèmes de la France en matière d’intégration ethnique et donc imaginer de nouvelles politiques sociales, il lui faudra convaincre le Conseil constitutionnel que les statistiques ethniques répondent à un intérêt général au moins aussi important que le sacro-saint principe d’égalité. Ainsi, une loi autorisant les statistiques ethniques devrait énoncer clairement les buts autorisés (rendre l’égalité effective, ou encore mieux lutter contre les discriminations) et encadrer strictement les modalités, en réservant par exemple ces statistiques aux seuls organismes de recherche publique ou privée. Contactée, Sibeth Ndiaye n’a pas répondu à nos questions.

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