Si elle est élue, Agnès Buzyn promet : “Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies”

Création : 26 juin 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Source : Programme « Ensemble pour Paris »

Un maire ne peut pas infliger une peine de travaux d’intérêt général, car c’est précisément une peine, qui ne peut être infligée que par un juge. De plus, le juge doit garder la possibilité de personnaliser la peine, qui ne peut donc être automatique.

Pour les mêmes raisons que pour Martine Vassal qui a prononcé la même promesse et que nous venons de surligner, Agnès Buzyn ne peut promettre, si elle est élue maire de Paris, d’infliger directement des peines de travaux d’intérêt général aux auteurs de dégradations. On en rappelle les raisons majeures :

D’abord, les travaux d’intérêt général prononcés à l’encontre d’auteurs de dégradations sont des sanctions qui ne peuvent être prononcée que par un juge. Le principe de séparation des pouvoirs interdit à un maire ou même à un agent de police municipale de sanctionner, de prononcer des peines à l’encontre d’auteurs d’infractions, y compris les peines dites « alternatives à l’emprisonnement », comme le sursis assorti de travaux d’intérêt général. En plus, cette peine dite de « sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général » (ou « TIG ») est soumise au consentement de la personne concernée.

Ensuite, la façon d’exprimer cette tolérance zéro conduit à des peines systématiques voire automatiques, ce qui est contraire à l’exigence constitutionnelle d’individualisation des peines (décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2005). L’article 132-1 du code de procédure pénale est clair : « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée (…) la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Pas le maire.

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