Selon Léa Salamé, qui interrogeait Xavier Bertrand, “on ne peut pas créer de peines minimales sans modifier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme”

Création : 23 novembre 2021
Dernière modification : 26 janvier 2022

Source : France Inter, L’invité de 7h50, 22 novembre 2021

Si l’automaticité des peines n’est pas conforme à la Constitution, les peines minimales le sont et c’est ce que demande Xavier Bertrand. Léa Salamé n’a pas saisi qu’il avait modifié sa promesse avant d’arriver face à elle.
Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 23 novembre 2021

Une fois n’est pas coutume, c’est une journaliste que nous surlignons pour avoir affirmé dans sa propre émission, interrogeant Xavier Bertrand, candidat LR à l’élection présidentielle, que pour instaurer des peines minimales il faudrait modifier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ce sont les peines automatiques qui sont contraires à la Constitution

Si le raisonnement de Léa Salamé, qu’elle dit étayé par des juristes, est vrai, l’obstacle serait insurmontable, car aucun président ne s’aventurerait à modifier un texte aussi sacré que celui rédigé par les révolutionnaires de 1789. Mais Xavier Bertrand a fait évoluer son programme entre-temps : il prônait des “peines automatiques” contre ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, ce qui lui valut un article ici-même. D’autres, dont François Fillon, ont réclamé ou promis la mise en place de telles peines, se heurtant tous au principe d’individualisation des peines, qui est constitutionnel et découle bien de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 

Or, ce matin-là Xavier Bertrand (peut-être mieux conseillé ?) n’a pas réitéré sa proposition telle quelle, se limitant à prôner des “peines minimales obligatoires”, que le juge serait tenu de prononcer à l’égard de certains crimes ou délits et qui ne pourraient pas être réduites par la suite. C’est très différent, dans la mesure où le juge garde une marge lui permettant d’individualiser la peine infligée.

Les peines minimales sont conformes à la Constitution

Ces peines minimales existent déjà et, en 2007, le Conseil constitutionnel les déclarées conformes à la Constitution : “le principe d’individualisation des peines (…) ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions, (et) n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction”. La peine minimale est donc non seulement possible mais cela existe déjà, le tout étant, selon le Conseil constitutionnel, qu’elle soit proportionnée à la gravité du crime ou délit commis. Le même Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser par la suite qu’il faut seulement que la loi laisse au juge une marge de manœuvre suffisante pour bien tenir compte des faits de chaque affaire. C’est donc bien une affaire de proportionnalité, comme le prévoit d’ailleurs l’article 8 de la Déclaration : “La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires”.

Le Conseil constitutionnel a de la même manière validé en 2018 les “périodes de sûreté” prononcées obligatoirement dans certains cas, lorsque le juge condamne une personne à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans.

Contactée, l’émission de France Inter n’a pas répondu à nos sollicitations.

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