Le secrétaire national de SGP Police-FO veut des peines “automatiques et systématiques dès lors qu’on s’attaque à des policiers”
Dernière modification : 22 juin 2022
Source : Compte Twitter de LCP, 11 mai 2021
Dans l’émission “Ça vous parle” sur LCP, Jean-Christophe Couvy fait part de son souhait que “les peines soient automatiques et systématiques dès lors qu’on s’attaque à des policiers“.
Or le Code pénal prévoit que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. ». Le principe d’individualisation des peines, à qui le Conseil constitutionnel a accordé une valeur constitutionnelle en 2005 empêche donc toute loi prévoyant ce type de peine. Nous n’allons donc pas redire ce que nous avons déjà écrit lorsque nous avons surligné Xavier Bertrand qui souhaite également que des peines automatiques puissent être prononcées lorsque l’on “s’en prend à un policier, à un gendarme, à un pompier ou un maire“.
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