Le secrétaire national de SGP Police-FO veut des peines “automatiques et systématiques dès lors qu’on s’attaque à des policiers”

Création : 12 mai 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Source : Compte Twitter de LCP, 11 mai 2021

La loi ne peut pas prévoir de peine automatique, mais elle peut prévoir des peines planchers... dans certains cas seulement. Le juge doit en effet conserver une certaine marge de manoeuvre pour assurer le respect d'un principe constitutionnel : l'individualisation des peines.

Dans l’émission “Ça vous parle” sur LCP, Jean-Christophe Couvy fait part de son souhait que “les peines soient automatiques et systématiques dès lors qu’on s’attaque à des policiers“.

Or le Code pénal prévoit que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. ». Le principe d’individualisation des peines, à qui le Conseil constitutionnel a accordé une valeur constitutionnelle en 2005 empêche donc toute loi prévoyant ce type de peine. Nous n’allons donc pas redire ce que nous avons déjà écrit lorsque nous avons surligné Xavier Bertrand qui souhaite également que des peines automatiques puissent être prononcées lorsque l’on “s’en prend à un policier, à un gendarme, à un pompier ou un maire“.

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