Selon le député européen Hervé Juvin (RN), “la Commission européenne s’est appropriée la capacité de commander des vaccins, elle l’a fait sans compétences”

Création : 14 avril 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Autrice : Justine Coopman, rédactrice Europe

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay

Source : CNEWS, La Matinale, le 11 avril 2021, 1h20

La Commission européenne a été mandatée par les États membres pour acheter en leur nom des vaccins contre le Covid-19. Il est faux de considérer qu’elle l’a fait sans compétence.

Selon Hervé Juvin, député européen interrogé dans l’émission La Matinale sur CNEWS, la Commission européenne se serait approprié la capacité de commander des doses de vaccins sans compétence pour le faire. Qu’en est-il vraiment ? L’Union européenne n’a certes qu’une compétence limitée en matière de santé, c’est-à-dire qu’elle n’intervient en principe que pour coordonner et appuyer l’action des États membres. 

Mais le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre tout de même la possibilité pour la Commission européenne de prendre des “mesures appropriées” en cas de graves difficultés dans l’approvisionnement de certains produits. Cette action est possible si le Conseil – les États membres – le décide. Ce que le Conseil a fait en 2020

Sur cette base, le 18 juin 2020, les États membres ont décidé d’adopter une approche commune pour garantir l’approvisionnement et le déploiement des vaccins en confiant à la Commission le soin de négocier en leur nom des contrats d’achats anticipés de vaccins contre le Covid-19. Notons d’ailleurs que, comme le souligne le professeur de droit européen Claude Blumann dans le podcast Objection votre Europe, la Commission a l’habitude de conclure des contrats : elle le fait quotidiennement.

Il est donc faux de dire que la Commission s’est appropriée la compétence pour conclure de tels contrats d’achats de vaccins. Contacté, Hervé Juvin n’a pas répondu à nos questions.

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