Contrats d’achat des vaccins contre le Covid-19 : Pascal Canfin réclame « plus de transparence » de la Commission européenne

Création : 8 janvier 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur au laboratoire VIP (Paris-Saclay)

Source : Site d'actualité Challenges, le 7 janvier 2021

La transparence est un impératif en démocratie mais elle peut aussi se heurter au droit. Dans le cas des commandes de vaccins, le contrat conclu par la Commission européenne avec le fabricant contient une clause de confidentialité très commune dans ce type de transactions, y compris en France. Impossible, donc, de le rendre public.

Pascal Canfin, député européen et président de la commission de l’environnement et de la santé publique au Parlement européen, reproche à la Commission européenne le manque de transparence dans la négociation et les termes des contrats conclus avec les laboratoires pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre le Covid-19. Dans une interview au magazine Challenges, il demande, en amont de l’audition le 12 janvier au Parlement européen de Sandra Gallina, responsable de la négociation de ces contrats, que la Commission dévoile toute une série d’informations contenues dans ces mêmes contrats, à l’exclusion de ce qui relève du secret industriel.

Or, si le député européen est en droit de faire une telle demande, rien n’oblige la Commission à communiquer le contrat. Le bras de fer est donc essentiellement politique, l’exécutif européen ayant le droit de son côté. Dévoiler les informations serait même impossible.

Le principe, c’est que tout citoyen européen a un droit d’accès aux documents des institutions de l’Union. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre même ce droit (article 15 paragraphe 3). Mais il y a un sérieux tempérament à ce droit : les institutions peuvent refuser de communiquer un document dans toute une série de cas listés dans un règlement de 2001 (article 4), parmi lesquels on trouve la défense, les relations internationales – ce qui explique que les documents de négociation d’accords commerciaux comme le CETA ou UE/MERCOSUR ne soient pas publics.

Dans cette liste d’exceptions à la transparence des institutions, on trouve aussi le cas où les documents pourraient entrer en collision avec les « intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée », c’est-à-dire des individus, d’entreprises, ou encore d’États. Bizarrerie européenne ? Pas vraiment, en France, à peu près les mêmes exceptions existent.

Jusqu’ici en tout cas, la Commission coopère peu, notamment parce que des clauses de confidentialité sont incluses dans certains de ces contrats. En décembre, une ministre belge avait fait fuiter sur Twitter les prix des vaccins, provoquant la gêne de la Commission européenne qui avait rappelé l’exigence de confidentialité pour ces contrats. Il est courant en effet que ce type de contrat contienne une clause interdisant aux deux parties de révéler son contenu, dans le but de protéger des informations des secrets industriels, mais aussi de permettre à l’administration de négocier librement les prix avec d’autres clients.

C’est le cas donc des contrats signés ou en cours de négociation entre la Commission européenne et les laboratoire pharmaceutiques. Pascal Canfin, qui n’a pas répondu à nos questions, peut demander plus de transparence, mais la Commission est en droit de refuser. Mieux, elle a l’obligation de ne pas dévoiler de nombreuses informations.

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