Selon Jean-Luc Mélenchon, la réforme des retraites est « une transition lente vers la capitalisation comme le demande la Commission européenne »

Création : 24 décembre 2019
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit, chercheur associé au laboratoire VIP (Paris Saclay)

Source : BFM TV, 22 décembre 2019

Le président du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale semble vouloir accuser « Bruxelles » de tous les maux. Pourtant, l’Union européenne n’a pas imposé la réforme des retraites, qui est la volonté seule de l’actuelle majorité. Ce genre de propos est dommageable, car il tend à déresponsabiliser l’État en le faisant passer pour un simple exécutant des volontés de « Bruxelles ».

Comme nous l’avions déjà expliqué en 2017 à propos des ordonnances travail que Florian Philippot attribuait à « Bruxelles », dire que la réforme des retraites est une demande la Commission est largement exagéré.

Écartons d’emblée l’accusation de transition vers un système par capitalisation. La volonté du Gouvernement dans les grandes lignes présentées est de maintenir un système par répartition, mais nous ne sommes pas devins ni stratèges politiques, et nous ne saurions anticiper ce que cette majorité – ou une autre plus tard – fera du système de retraites.

En revanche, faire porter la responsabilité de la réforme des retraites à la Commission européenne signale une bien mauvaise connaissance du fonctionnement de l’Union… surtout pour un ancien député européen.

Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations qui contiennent des grandes orientations de politique économique (GOPE, article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Elles ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine. C’est par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’États et de gouvernements que les GOPE sont adoptées par consensus . Cela signifie que la France dispose à ce stade d’un moyen de contrainte en bloquant la décision si la politique envisagée ne lui convient pas. Ensuite, sur la base de la ligne établie par les États au Conseil européen, la France formule un programme de réformes précis (voir p. 43).

Rappelons que dans l’ordre, cette réforme des retraites faisait d’abord partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Cette idée sera ensuite reprise et adoptée par les États au Conseil de l’Union, sous forme de GOPE. On comprend alors comment ces GOPE peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposés.

Tout comme Florian Philippot et d’autres avant lui, Jean-Luc Mélenchon, conscient ou non de ce fonctionnement, fait porter le chapeau à l’Europe par opportunisme politique.

En revanche, il est vrai que ces recommandations ont pour objectif de suivre l’évolution des réformes des États membres de l’Union afin d’éviter que leur déficit et leur dette publics ne dérapent. Dans cette optique, on peut légitimement s’interroger sur le rôle que cette réforme aura dans la réduction du déficit public. Mais il faut savoir garder la mesure de toute chose : ce sont les États eux-mêmes qui se sont imposés les règles budgétaires en rédigeant et adoptant les traités qui les prévoient, et ils restent libres de déterminer quelles réformes accomplir pour revenir dans les clous en cas d’écart. « Bruxelles » – passons sur l’excessive généralité du terme – n’a donc pas demandé à la France une réforme particulière des retraites.

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