Selon Guillaume Larrivé (LR) “nous n’avons pas à transposer en droit français l’arrêt de la CJUE, dans l’intérêt national.”

Création : 3 décembre 2020
Dernière modification : 21 juin 2022

Autrice : Emma Brebant, étudiante en Master droit européen à l’université Paris-Est Créteil, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public, Université Panthéon-Assas, Paris II

Source : LCP, Assemblée Nationale, le 17 novembre 2020

Refuser d’appliquer un arrêt de la Cour de justice, c’est s’exposer à une amende ou une astreinte infligée par la même Cour. L’argument de l’intérêt national, sur une question de sécurité face aux menaces terroristes est recevable, à condition qu’il soit fondé. Or la Cour n’a nullement interdit la conservation des données en cas de menace sur la sécurité nationale. Elle souhaite seulement que cette collecte soit limitée à certains cas et non systématique.

En séance publique à l’Assemblée Nationale, Guillaume Larrivé, député LR, a manifesté son désaccord quant à l’application en droit français de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2020 en matière de conservation des données de connexion par les opérateurs de télécommunication. Cette décision de la Cour conduit à interdire la collecte et la sauvegarde des données de connexion des utilisateurs par les opérateurs de télécommunications, qu’elle a considérée comme contraire aux droits fondamentaux. Guillaume Larrivé souhaite soustraire la France à cette décision de la Cour de justice, mais il oublie les sanctions encourues dans un tel cas.

L’argument majeur de Guillaume Larrivé est que la base de données des opérateurs de télécommunications représente un important support de travail pour les services de renseignements. La supprimer reviendrait à menacer la sécurité nationale. Mais d’abord la Cour n’a pas interdit cette collecte de données de façon absolue. Elle permet la collecte dans un but de sécurité nationale, à condition qu’elle soit moins systématique, par exemple qu’elle soit limitée aux cas de recherche d’infractions. Selon Guillaume Larrivé, ce n’est pas suffisant. Il estime que cette jurisprudence de la Cour de justice est “hasardeuse”. Cette décision serait “aléatoire et parcellaire”, qu’elle irait à l’encontre des efforts nationaux en matière d’enquête antiterroriste. 

Or, et ensuite, le non-respect d’une décision de la Cour de justice par un État constitue un manquement à une obligation résultant des traités. La Commission européenne est alors en droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (article 258 TFUE). La France encourt alors plusieurs sanctions telles qu’une amende élevée ou une astreinte jusqu’à ce qu’elle se conforme à la décision de la Cour. C’est déjà arrivé, avec par exemple cette décision de 2005 condamnant la France à plus de 57 millions d’euros d’amende pour violation du droit européen, en matière d’exploitation des ressources halieutique, ou encore une décision de 2019 prononçant une sanction de 11 millions d’euros, et une astreinte journalière de 240 000 euros pour non-respect des normes sur la qualité de l’air.

Il serait donc plus raisonnable a priori de modifier la législation française en continuant de permettre la collecte des données de télécommunications, mais de façon plus restreinte qu’actuellement, par exemple en la limitant aux cas de soupçons avérés d’infraction.

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