Rejet de la candidature de Sylvie Goulard par le Parlement européen. Pour Amélie de Montchalin, « c’est une crise institutionnelle majeure pour l’Europe »

Création : 14 octobre 2019
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit

Source : France inter, vendredi 11 oct. 2019

Le rejet par le Parlement européen de Sylvie Goulard au poste de commissaire européen n’est pas la manifestation d’une « crise institutionnelle », mais bien au contraire du bon fonctionnement du contrôle politique de la Commission par le Parlement européen.

La secrétaire d’État chargée des Affaires européennes, Amélie de Montchalin, voudrait nous faire croire qu’elle a oublié comment fonctionnent les institutions de l’Union européenne qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. En réalité, le personnel politique français a du mal à accepter que le Parlement européen ait plus de pouvoir de contrôle vis-à-vis de la Commission, que l’Assemblée nationale n’en a vis-à-vis du Gouvernement. Et quand le Parlement élu suffrage universel direct exerce son contrôle sur l’exécutif, ce n’est pas une crise institutionnelle, c’est le fonctionnement normal des institutions.

Car depuis 1951, la Commission européenne (à l’époque « Haute autorité ») est politiquement responsable devant le Parlement européen (art. 24 du traité C.E.C.A.), et depuis le traité de Maastrich en 1992, la Commission fait officiellement l’objet d’une approbation, sorte de vote d’investiture, après audition des candidats par les députés européens.

Ce n’est pas la première fois que le Parlement européen donne un avis négatif à la nomination d’un candidat commissaire. Alenka Bratusek avait subi le même sort en 2014, pressentie pour le poste de vice-présidente de la Commission mais jugée trop faible pour une telle responsabilité lors des auditions. Il est vrai que c’est la première fois que cela arrive à un Français. Mais il faut se souvenir que Rocco Butiglione, candidat de l’Italie – un des pays fondateurs avec la France – avait été rejeté en 2004 pour ses positions jugées rétrogrades, ou encore qu’Edith Cresson, commissaire française et ancienne Première ministre, avait contribué par ses malversations à la démission de l’ensemble de la Commission en 1999. Le Parlement européen dispose en effet, une fois la Commission entrée en fonction, de l’arme redoutable de la motion de censure (art. 17§8 du Traité sur l’Union européenne) pour renverser l’exécutif.

Le vote qui a eu lieu au Parlement européen contre Sylvie Goulard n’est pas juridiquement contraignant, c’est le vote final sur l’ensemble de la Commission qui l’est. Mais politiquement, Emmanuel Macron ne peut pas maintenir cette candidate, à qui il doit trouver une remplaçante.

Amélie de Montchalin justifie le qualificatif de « crise institutionnelle » par le fait que cela pourrait repousser la date d’entrée en fonctions de la nouvelle Commission, prévue le 1er novembre. Prendre du retard n’est pas un drame. Cela est déjà arrivé en 2009, où l’entrée en fonction de la Commission Barroso II a été repoussée de… 4 mois. Soulignons aussi que deux autres candidats ont été rejetés par le Parlement européen, sans que cela ne déclenche de « crise institutionnelle », c’est-à-dire un blocage des institutions.

Finalement, Emmanuel Macron évoque, lui, une « crise politique ». C’est peut-être le cas en France, où le rejet est vu comme un camouflet pour le Président de la République. Mais pour l’Union européenne, ce n’est ni plus ni moins que le fonctionnement normal d’un système qui prend peu à peu les atours d’un régime parlementaire.

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