Pierre Moscovici veut imposer “aux avocats, banquiers, consultants, qui vendent des schémas d’optimisation fiscale de les déclarer au fisc”

Création : 16 novembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Site Zonebourse, 14/11/2017

Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers.

Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves : l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent : tous ceux qui, selon lui, « vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc : si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer ». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause : aucune infraction n’est à redouter.

Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

 

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