François Ruffin propose de financer par des taxes sur le tabac une augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques et d’arrêter de “faire des économies sur le dos de la psychiatrie et des patients”

Création : 26 novembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Boris Le Pelleter

Source : Proposition de loi sur le financement de l’hôpital psychiatrique, 17 novembre 2017

La proposition de loi de M. Ruffin n’est pas recevable en vertu de l’article 40 de la Constitution car elle aggrave une charge publique.

François Ruffin a publié sur son site une proposition de loi visant à augmenter le budget des hôpitaux psychiatriques. Le député de la France Insoumise déplore la baisse constante du budget alloué aux hôpitaux psychiatriques, qui selon lui conduit à traiter les patients de façon indigne. C’est une augmentation de charge qu’il préconise donc.

Or l’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Conscient de cette contrainte, M. Ruffin propose donc de compenser l’augmentation du budget des hôpitaux psychiatriques, par la « création de taxes additionnelles sur le tabac ».

Mais d’abord, l’article 40 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel depuis 1976, interdit toute proposition de loi ou amendement parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique, ce qui condamne d’emblée la proposition de M. Ruffin. En effet, seul le gouvernement peut déposer des projets de loi ou amendements législatifs tendant à créer ou aggraver une charge publique.

Ensuite, la « ficelle » utilisée par M. Ruffin, qu’on appelle aussi « gage tabac » et qui consiste à compenser systématiquement une dépense par l’augmentation des taxes sur le tabac, est connue du Conseil constitutionnel, qui la rejette régulièrement, car cette ressource est très aléatoire.

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