Philippe Poutou propose, pour créer des emplois, “l’interdiction des licenciements, immédiatement”

Création : 14 avril 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Bérénice Bauduin

Source : Débat présidentiel, CNews, 4 avril 2017, 22’45″

S’il est possible, dans une certaine mesure, de durcir les conditions du licenciement économique, son interdiction pure et simple est inconstitutionnelle.

Le licenciement est une prérogative appartenant à l’employeur, qui lui permet de rompre un contrat à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, selon des modalités prévues par la loi. Ce pouvoir trouve sa source dans l’article 4 de la Déclaration de 1789 pour deux raisons. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel considère que ce texte prohibe les engagements perpétuels : tout contrat de droit privé à durée indéterminée doit pouvoir être rompu unilatéralement par l’un ou l’autre des contractants. Ensuite, toujours selon le Conseil, la liberté d’entreprendre qui découle de ce texte, garantit à l’employeur le droit de choisir ses collaborateurs.

En vertu de la prohibition des engagements perpétuels, il est donc impossible d’interdire purement et simplement le licenciement puisqu’il s’agit de la seule voie ouverte à l’employeur pour rompre un contrat à durée indéterminée. De plus, interdire le licenciement pour motif personnel, y compris disciplinaire, reviendrait à nier à l’employeur le droit de choisir ses collaborateurs.

Philippe Poutou peut-il interdire le seul licenciement pour motif économique ? Si une telle mesure participerait indéniablement de la promotion du droit à l’emploi garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, elle aurait surtout pour effet de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel a, ainsi, déjà censuré une disposition qui ne permettait à l’entreprise de licencier que si sa pérennité était en cause. Il a considéré que les contraintes imposées par le législateur étaient, par leur ampleur, contraires à la liberté d’entreprendre.

 

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