Nominations à la Commission européenne : c’est au tour du Parlement européen de trancher

Création : 25 septembre 2019
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Thomas Destailleur, docteur en droit public & Postdoctoral Research Fellow, Université Rennes 1

Alors que le processus de désignation de la prochaine Présidente de la Commission européenne s’est achevé le 16 juillet dernier par un vote du Parlement européen en faveur de l’allemande Ursula Von Der Leyen (384 voix sur les 747 eurodéputés), l’attention est désormais toute portée sur la désignation des autres membres du collège de cette Commission, dont la liste a été communiquée le 10 septembre. Les commissaires – c’est à dire les membres du collège de la Commission européenne – pressentis devront désormais passer et réussir des auditions devant le Parlement européen dont l’issue est incertaine, car il existe des précédents pour lesquels certaines candidatures ont été rejetées. Ces auditions constituent un véritable test pour certaines figures, à l’image de Sylvie Goulard et Didier Reynders, lesquels font parallèlement l’objet d’une procédure judiciaire dans leur pays.

Une procédure de nomination des commissaires en 4 étapes

Le collège de la Commission – Président(e) et Commissaires – est nommé pour 5 ans, c’est à dire pour la durée de la législature du Parlement européen. Une fois le nom du Président arrêté par les États membres et approuvé par le Parlement européen (article 17 § 7 TUE), le processus de désignation des commissaires peut débuter :

1/ Les États suggèrent des noms de commissaires ;

2/ Ces noms sont listés dans un acte officiel par le Conseil (représentants des gouvernements) après qu’il ait trouvé un commun accord avec la Présidente de la Commission ;

3/ Chaque candidat est auditionné par le Parlement européen, qui approuve ou rejette la liste par un vote ;

4/ En cas d’approbation, c’est le Conseil européen (chefs d’État) qui nomme formellement les membres de la Commission.

Avant 2014, il y avait autant de commissaires que d’États membres (soit 28). Pour éviter une complexification du fonctionnement du collège de la Commission, les États ont décidé en 2007 de réduire sa composition aux 2/3 du nombre d’États, soit 19 commissaires pour 28 États (article 17 § 5 TUE). Mais cette réduction n’a jamais été appliquée. Dès 2014 – c’est à dire dès l’année où le nouveau système aurait dû être mis en place –, le Conseil européen (les chefs d’États) a réinstauré le système initial d’un commissaire par État membre. En n’ayant pas l’assurance d’avoir un commissaire d’origine nationale, les États ont en effet finalement craint de perdre un pouvoir d’influence sur la composition de la Commission.

Des critères bien vagues sur la qualité et les compétences des commissaires

Les noms des futurs commissaires sont « suggérés par les États » (article 17 § 7 TUE). Les critères sont assez vagues : compétence générale, engagement européen, et garanties d’indépendance (article 17 § 3 TUE) : un commissaire ne doit accepter ni recevoir d’ordres d’aucun gouvernement, d’aucune personne physique (individu) ou morale (société). Pierre Moscovici avait ainsi manifesté une grande indépendance en tant que commissaire aux affaires économiques proposé par la France en 2014, lorsqu’il a annoncé que la France devait, sous peine de procédure engagée par la Commission, respecter les règles européennes en matière de déficit excessif. Au contraire, sous la Commission Barosso II (2010-2014), le Commissaire maltais John Dalli été encouragé à démissionner (ce qu’il fit) à la suite de rencontres officieuses avec des industriels du tabac durant la négociation d’une future directive sur le tabac.

À côté de ces critères de désignation résultant des textes, il existe un critère plus officieux : l’honorabilité des candidats. On se souvient de quelle façon la confiance dans la Commission avait été entachée par Edith Cresson, condamnée par la Cour de justice pour avoir embauché un proche chirurgien-dentiste dans des conditions irrégulières (visiteur scientifique chargé de conseiller la Commission sur la base d’activités scientifiques de haut niveau que ne possédaient pas ici le médecin). D’où également la polémique autour de la nomination de Sylvie Goulard, entendue par la justice en France.

Objectifs des auditions devant le Parlement européen

Pour la période 2019-2024, la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen, a présenté une liste de candidats commissaires de 26 noms, 14 hommes et 12 femmes (le Royaume-Uni n’a pas proposé de commissaire). Chaque Commissaire fera l’objet d’une audition de 3 heures retransmise en directe en ligne devant la ou les commissions permanentes du Parlement correspondant au portefeuille du candidat. Ainsi, la française Sylvie Goulard, commissaire proposée au marché intérieur, l’industrie, la défense et l’espace, sera auditionnée le 2 octobre par la commission Marché intérieur et protection du consommateur (IMCO) et la commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE).

Ces auditions vont permettre au Parlement européen nouvellement élu de donner le ton sur ses rapports futurs avec la Commission. Longtemps relayé au stade de simple observateur, le Parlement européen a vu son rôle s’accroître par les traités ces dernières décennies. Les auditions, et l’approbation par les eurodéputés de la liste des commissaires, sont désormais essentielles pour bâtir une relation de confiance entre le Parlement et la Commission. Le Parlement dispose en effet du pouvoir d’adopter une mention de censure (article 17 § 8 TUE) obligeant le collège de la Commission à démissionner (sur le modèle de de l’article 50 de la Constitution française).

Plus concrètement, ces auditions ont pour but d’évaluer l’aptitude du candidat au poste visé. Ainsi, les eurodéputés demanderont probablement à clarifier le périmètre de certains portefeuilles comme : commissaire « à la démocratie et la démographie » (pour la croate Dubravka Suica), ou commissaire pour « protéger notre mode de vie européen » (pour le grec Margaritis Schinas) dont la dénomination fait polémique.

D’autres questions seront techniques. On peut imaginer que le luxembourgeois Nicolas Schmidt, candidat commissaire à l’emploi, sera interrogé sur la méthode pour parvenir à instaurer un salaire minimum dans chaque État (engagement pris par Ursula von der Leyen). L’expérience des candidats sera également questionnée. En particulier, on peut s’attendre à ce que le jeune Lituanien de 28 ans Virginijus SinKevicius, candidat commissaire à l’environnement et aux océans, soit interrogé sur sa capacité à s’imposer au sein de la bureaucratie de la Commission. Enfin, et c’est probablement le point le plus clivant, l’honorabilité des candidats sera évoquée. Sylvie Goulard (emplois fictifs au Parlement européen) et le candidat belge Didier Reynders (pots de vin dans le cadre plusieurs marchés publics) seront particulièrement attendus.

Des auditions au résultat imprévisible

A l’issue des auditions, chaque commission interne au Parlement européen émettra un rapport sur le candidat auditionné. Puis le Parlement approuvera ou rejettera la liste des commissaires en session plénière (vote de tous les eurodéputés). Il est important de noter que le Parlement ne peut juridiquement pas voter pour chaque commissaire individuellement, et faire en quelque sorte le tri dans la liste. Il s’agit d’un vote global sur l’ensemble des candidats. C’est pourquoi les eurodéputés ne prendront pas le risque de rejeter une liste entière si une ou deux candidatures seulement n’ont pas convaincu. En 2014, bien que le commissaire Tibor Navracsics d’origine hongroise n’ait pas obtenu le soutien du Parlement pour ses réponses liées à la protection de l’État de droit en Hongrie, les eurodéputés ont tout de même approuvé le collège le Commission.

Ainsi, le Parlement voit son pouvoir restreint : soit il rejette la liste entière et crée une crise, soit il l’approuve bien que certains candidats lui paraissent inapte au poste de commissaire. Cependant, les eurodéputés ont pris l’habitude en commission de voter sur la prestation de chaque candidat, juste avant le vote définitif en session plénière. Ce vote n’est pas juridiquement contraignant (à l’inverse du vote en session plénière), mais il introduit une forme de pression sur le candidat commissaire en question (ainsi, la slovène Alenka Bratusek en 2014, pour le poste de l’énergie, qui a décidé de se retirer).

Il est difficile à ce stade de déterminer de quelle façon les auditions se dérouleront et quelle sera la position du Parlement européen, d’autant qu’une partie du jeu se passe en coulisse. On soulignera toutefois que la Présidente Usurla von der Leyen n’a été élue qu’avec une courte majorité au Parlement (384 voix sur les 374 requises) et qu’elle n’a donc pas suffisamment convaincu au Parlement. Afin d’éviter un vote négatif en session plénière, il n’est pas impossible que certains candidats soient amenés à se retirer s’ils font l’objet d’un avis négatif par la commission compétente du Parlement. Plus généralement, on peut s’attendre aussi bien à des auditions aussi agitées que celles de certains membres du gouvernement de Trump en 2017, ou au contraire à des auditions qui se passeront dans une relative quiétude.

Réponse à partir de la semaine prochaine.

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