Nicolas Dupont-Aignan veut lutter contre les “décisions aberrantes des cours européennes” en refusant l’application de leur jurisprudence

Création : 4 février 2022
Dernière modification : 26 avril 2022
Autrice : Emma Cacciamani, master de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas
Relectrice : Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Loïc Héreng

Source : Le Monde du droit, 2 février 2022

Pour se soustraire aux jurisprudences des juridictions européennes, c’est simple juridiquement. Il faut soit “désobéir” en encourir les sanctions (et donc les pénalités financières) soit convaincre TOUS les autres États membres de modifier les traités, soit en sortir.

Le candidat à la présidentielle 2022, Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France), entend refuser l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme s’il est élu le 24 avril prochain. 

Le respect des jurisprudences européennes : une obligation découlant des traités 

En cherchant à lutter contre les décisions des juges européens, Nicolas Dupont-Aignan vise indirectement les traités européens. En effet, d’un côté, les traités sur l’Union européenne ont mis en place la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), de l’autre, la Convention européenne des droits de l’homme a institué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ces juridictions contrôlent la bonne application de ces traités par les États. Si Nicolas Dupont-Aignan veut s’extraire des jurisprudences de la CJUE et de la CEDH, cela revient à violer les traités. 

Or la France, en les ratifiant, s’est engagée à les respecter ainsi que les décisions des juges européens. Ces dernières doivent être exécutées par les États membres, conformément à ce qui est prévu dans les traités au sujet de l’exécution des décisions de justice (article 280 et 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme). 

La France devra respecter les jurisprudences européennes même si Nicolas Dupont-Aignan est élu, sauf si les traités sont révisés, par tous et pour tous. 

RÉVISER LES TRAITÉS POUR SE SOUSTRAIRE AUX JURISPRUDENCES EUROPÉENNES : DIFFICILE MAIS PAS IMPOSSIBLE

Nicolas Dupont-Aignan n’exclut pas une renégociation des traités. Il est en théorie possible de négocier les traités en incluant une disposition qui permettrait de ne plus être soumis à la jurisprudence des juges européens.  

Du côté de l’Union européenne, pour réviser les traités constitutifs, il faudrait passer soit par une procédure de révision ordinaire soit par la révision simplifiée. Dans les deux cas, le Conseil européen statue à l’unanimité, après avoir consulté la Commission, le Parlement européen”. Nicolas Dupont-Aignan, devra réussir à convaincre l’ensemble de États membres de l’Union pour créer une clause permettant de “refuser l’application de la jurisprudence” de la Cour de justice de l’Union. 

Il en sera de même pour le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faudrait que les 47 membres du Conseil de l’Europe acceptent de façon unanime de modifier l’article 46. Si cette situation est en théorie possible, en pratique elle reviendrait à vider de son sens la Convention européenne des droits de l’homme puisque les États n’auraient plus à respecter son interprétation par la Cour. 

RÉSULTAT : QUITTER L’EUROPE ? 

En définitive, si Nicolas Dupont-Aignan était élu Président et s’il maintenait sa  volonté de s’extraire de la jurisprudence des juridictions européennes, le plus simple serait de quitter l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. 

L’exemple du Brexit a démontré que quitter l’Union européenne n’est pas impossible mais qu’il s’agit d’une procédure longue. Quant à la Convention européenne des droits de l’homme, il est possible de s’en retirer conformément au droit international (article 58 de la Convention européenne des droits de l’homme), ce qui n’a pourtant jamais été concrétisé jusqu’à ce jour. 

D’autres candidats soutenaient la même position que Nicolas Dupont-Aignan, comme Marine Le Pen, qui aujourd’hui “ne juge plus utile de quitter la CEDH” et a fortiori le Conseil de l’Europe ; à bon entendeur. 

Contacté par nos soins, Nicolas Dupond-Aignan a répondu qu’il “ne cherche pas à obtenir l’unanimité de nos partenaires européens”. “Une fois au pouvoir”, l’idée est de “négocier (…) le remplacement de l’Union Européenne par une communauté des nations libres et des projets à la carte”. Si les négociations échouent, “la France quittera cette Union Européenne fantôme”.

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