Jean-Luc Mélenchon se demande “quand notre Parlement (français) a-t-il décidé” que l’Union européenne fournirait des armements à l’Ukraine, tout en plaidant la “neutralité” de ce pays

Création : 2 mars 2022
Dernière modification : 5 avril 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Source : France 24, 1er mars 2022

Comment peut-on, dans le même discours, défendre la compétence du seul Parlement français pour décider si la France doit entrer en guerre, et affirmer juste après que l’Ukraine doit être neutre, sans même se soucier d’en référer au Parlement Ukrainien ?

Jean-Luc Mélenchon, s’exprimant à l’Assemblée nationale, a regretté que “l’Union européenne (ait) décidé de fournir des armements nécessaires à une guerre”, ce qui aurait pour effet de faire de la France, selon ses termes, un “cobelligérant”. Il déplore un ”engrenage” potentiellement enclenché par l’Union européenne, sans aucune légitimité. Il entend protéger ainsi la compétence du Parlement français dans tout déclenchement d’une guerre où la France serait engagée. Selon l’article 35 de notre Constitution en effet, “La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement”. Il insiste donc sur le respect de la souveraineté française, incarnée ici par le pouvoir décisionnel du seul Parlement français pour déclarer une guerre.

C’est au seul Parlement ukrainien de décider si l’Ukraine doit être neutre

Mais il poursuit, dans le même discours, en prônant la “neutralité” de l’Ukraine, sa finlandisation en somme. C’est donc le Parlement français qui déciderait de l’avenir de l’Ukraine sur le plan militaire. Ou alors ce serait l’OTAN, ou l’Union européenne, voire la Russie ? Dans un ordre mondial où tous les États sont égaux en droits, où est donc passée, dans l’esprit de Jean-Luc Mélenchon, la souveraineté du Parlement ukrainien ? À moins de considérer, comme Vladimir Poutine, que l’Ukraine n’est pas un vrai État avec une vraie Nation, on ne voit pas ce qui juridiquement justifie cette différence de traitement entre le Parlement français et le Parlement ukrainien.

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