Marine Le Pen : “je vais réserver un certain nombre de prestations comme les allocations familiales, exclusivement aux français”

Création : 1 avril 2022
Dernière modification : 4 avril 2022

Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS, Laboratoire Droit et Changement social, Nantes Université

Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani et Yeni Daimallah

Source : TF1, 24 mars 2022, 9’20

À moins de modifier notre Constitution et de sortir du Conseil de l’Europe, supprimer les allocations familiales aux étrangers travaillant en situation régulière, est contraire au principe d’égalité.

À l’occasion de chaque élection présidentielle, la proposition de réserver certaines prestations sociales aux seuls citoyens français ressurgit dans le programme du Front National comme en 2007, ou du Rassemblement national aujourd’hui. Interviewée par Gilles Bouleau dans le 20h de TF1, Marine Le Pen entend ainsi réserver “un certain nombre de prestations comme les allocations familiales, exclusivement aux français”.

Rappelons d’abord que, créée en 1945, la branche dite “Famille” qui gère les allocations familiales, est aujourd’hui l’une des six branches de la Sécurité sociale, avec la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la branche retraite (vieillesse et veuvage), la branche autonomie (dépendance) et la branche cotisations et recouvrement (URSSAF). Trois sources principales viennent financer la branche famille : les cotisations patronales, qui représentent plus de la moitié des ressources, la Contribution sociale généralisée (CSG) notamment payée par les salariés et leurs employeurs (environ un quart des ressources), et les impôts et taxes affectés (ITAF).

Une proposition inconstitutionnelle

La question de l’accès des étrangers aux prestations sociales a déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel dès 1990, qui se prononçait sur une allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, accordée à des personnes âgées, notamment à celles devenues inaptes au travail et privées du minimum vital. En plus de la condition d’un délai de résidence sur le territoire français, la loi réservait cette prestation aux seuls étrangers européens ou couverts par des conventions internationales de réciprocité. Le Conseil constitutionnel a censuré cette restriction en considérant que cette “exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice de l’allocation (…) méconnaît le principe constitutionnel d’égalité”.

Par ailleurs, selon le Code de la Sécurité Socialela sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale, elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie et garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus”. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes de protection obligatoires. Cette solidarité n’est donc pas “nationale” au sens de “réservée aux nationaux”, mais une solidarité de la nation à l’égard de toute personne résidant en France face aux risques sociaux. Cette protection est doublement protégée par la Constitution : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe d’égalité, et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit que “tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence”, sans aucun critère de nationalité.

Une proposition contraire aussi à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales 

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a également été saisie, à la fin des années 90, de ces restrictions de prestations sociales en raison de la nationalité. 

Dans une première affaire jugée en 1996, un travailleur de nationalité turque, résidant légalement en Autriche, s’était vu refuser le bénéfice d’une allocation destinée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits au motif que cette prestation était réservée aux Autrichiens et aux citoyens des États ayant conclu avec l’Autriche une convention de réciprocité. La CEDH a jugé que ce refus n’est pas compatible avec le principe de non-discrimination garanti par la Convention. 

La même solution fut appliquée par la CEDH à la France en 2003 concernant un ressortissant ivoirien qui s’était vu refuser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), malgré la délivrance d’une carte d’invalidité : “la différence de traitement, en ce qui concerne le bénéfice des prestations sociales, entre les ressortissants français ou de pays ayant signé une convention de réciprocité et les autres étrangers ne reposait sur aucune justification objective et raisonnable”, écrit la CEDH. Entretemps, en 1998, la France avait pris le soin d’abroger toute condition de nationalité, de sa législation en matière de protection sociale.

Enfin, en octobre 2005, la CEDH a condamné l’Allemagne dans deux affaires (Okpisz et Niedzwiecki), car elle différenciait, pour l’accès aux allocations familiales, les étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent et ceux qui en étaient dépourvus. Pour la Cour, cette différence de traitement “n’a pas de justification objective et raisonnable”.

Ajoutons pour finir que cette jurisprudence est des plus logiques : les personnes étrangères, travaillant en situation régulière, contribuent au financement de ces prestations en partie par leur travail (leur salaire servant de base aux cotisations qui les financent). La promesse de Marine Le Pen reviendrait à obliger des personnes à financer un système dont elles ne bénéficieraient pas. Autre conséquence, les employeurs qui versent leur part de la cotisation famille pourraient considérer qu’ils paient inutilement dans le cas de travailleurs étrangers, et demander à en être exemptés. Cela rendrait le coût du travail, et donc l’embauche de salariés étrangers, plus attractifs… ce qui, on l’imagine, est loin de l’objectif poursuivi par Marine Le Pen.

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