#LegalCheck. Marie Toussaint (Ecologistes) : “L’immigration légale ce n’est pas le sujet de l’UE, elle est responsable de l’asile”
Dernière modification : 10 juin 2024
Auteur : Gauthier Maës, master droit de l’Union européenne à l’Université de Lille
Relecteur : Christian Osorio Bernal, juriste et enseignant en droit des affaires européennes et internationales à l’Université de Lille
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle
Source : LCI, Vous avez 15 minutes, 28 mai 2024
L’Union européenne émet aussi des règles concernant l’immigration légale, comme le prévoient les traités.
Ce 28 mai 2024, l’émission « Vous avez 15 minutes » diffusée sur LCI a permis aux huit principales têtes de liste aux élections européennes de s’exprimer sur leurs programmes tour à tour pendant 15 minutes. Marie Toussaint, la candidate écologiste, fut la première à prendre la parole. Au sujet de l’immigration, elle a affirmé que « l’immigration légale ce n’est pas le sujet de l’UE, elle est responsable de l’asile », pourtant, l’Union a déjà eu l’occasion de démontrer le contraire.
L’élaboration des politiques relatives au contrôle des frontières extérieures, à l’asile et à l’immigration (Titre V, Chapitre 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) est une compétence partagée de l’Union au titre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (article 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
À ce titre, l’Union européenne a d’abord développé une politique de l’asile et de lutte contre l’immigration irrégulière (article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), avec, par exemple, l’élaboration du régime d’asile européen commun, le pacte sur l’immigration et l’asile qui porte davantage sur les normes relatives à la gestion des demandeurs d’asile, ou la guerre en Ukraine qui a permis à l’Union d’activer un mécanisme de protection temporaire pour les Ukrainiens, prévu antérieurement (décision du Conseil de mars 2022).
Reste que l’Union s’est progressivement intéressée à l’immigration légale.
LE DÉVELOPPEMENT PROGRESSIF DE LA POLITIQUE RELATIVE A L’IMMIGRATION LÉGALE
L’article 79 du TFUE prévoit que l’Union « développe une politique commune de l’immigration ». Cela comprend aussi bien les conditions d’entrée et de séjour, que la définition des droits des personnes en conditions régulières au sein des États membres.
Les règles communes européennes dans ces domaines concernent certaines catégories d’immigrants. On y trouve par exemple une harmonisation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étudiants ou chercheurs (directive du Parlement européen de 2016).
Mais également une réglementation davantage d’ordre économique s’appliquant aux travailleurs, qu’ils soient hautement qualifiés (directive d’octobre 2021), dans le cadre d’un transfert intergroupe en Europe (directive de mai 2014) ou saisonniers (directive de février 2014).
On mentionnera également la directive de 2011 sur l’obtention du statut de résident de longue durée au terme de cinq ans de résidence dans l’Union, ou celle de 2003 sur le regroupement familial pour les ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union.
Le sujet de l’immigration légale est donc bien un sujet de l’Union européenne, même si les États gardent leurs compétences en la matière.
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