Sur son site internet vie-publique.fr, dans une fiche thématique destinée au grand public, le Gouvernement déclare :  “Pour être effective, une règle de droit doit s’intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures“. Il s’agit d’un contresens, le Gouvernement confondant les concepts d’effectivité et de validité.

Deux concepts différents

Une règle juridique valide est une règle qui a été adoptée dans le respect des conditions de production fixées par une règle qui lui est supérieure. Ainsi, par exemple, une loi est valide si elle a été élaborée conformément à la procédure prévue par la Constitution et les textes auxquels elle fait référence (ex : solliciter l’avis du Conseil d’Etat, présenter le texte devant chaque assemblée…). Une loi invalide est censurée par le Conseil constitutionnel saisi dans le cadre de l’article 61 ou de l’article 61-1 de la Constitution.

Une règle juridique effective est une règle qui est appliquée et respectée, tant par les pouvoirs publics que par les citoyens. En pratique, l’effectivité des règles est variable. L’article 221-1 du code pénal, qui punit le meurtre de trente ans de réclusion criminelle, est relativement effectif. Le juge n’hésite pas à l’appliquer quand c’est nécessaire tandis que les citoyens, dans leur majorité, s’abstiennent de donner volontairement la mort à autrui. L’article L. 3421-1 du code la santé publique, qui punit la consommation de cannabis, est à l’inverse peu effectif. Il est rarement appliqué et, dans l’ensemble, peu respecté. L’effectivité est donc une notion plus pratique que juridique : un texte est-il appliqué dans la vie courante, ou reste-t-il lettre morte ? Et cela indépendamment de sa légalité ou de sa constitutionnalité.

Une confusion problématique

Vérifier la légalité d’un texte (loi, décret, etc.) aux “normes qui lui sont supérieures” est une démarche purement juridique de comparaison entre deux textes. Vérifier l’effectivité d’un texte est une démarche plus empirique qui implique d’étudier, en pratique, sa mise en œuvre concrète. En laissant penser qu’il suffit qu’une règle de droit soit “conforme aux règles qui lui sont supérieures” pour qu’elle soit effective, le Gouvernement confond le monde du droit – qui relève des juristes – et le monde de la pratique – qui relève d’autres disciplines. L’effectivité d’une règle n’est pas une question de conformité au droit, mais une question de mise en œuvre concrète. Il est pour le moins regrettable qu’une telle confusion figure dans une fiche précisément destinée à sensibiliser un public non averti…

Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.