Loin d’être absolue, l’immunité des députés européens est régulièrement levée par le Parlement européen

Création : 5 janvier 2024

Autrice : Amandine Tochon, master droit international et droit européen, Université de Lille

Relecteurs : Christian Osorio Bernal, juriste d’affaires internationales et européennes, enseignant à l’Université de Lille

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Vincent Couronne, docteur en droit européen, enseignant à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye

Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle

En démocratie, tout député bénéficie d’une immunité, qui lui permet d’exercer sa liberté de parole sans craindre qu’une police aux ordre d’un ministre de l’Intérieur ou qu’une justice éventuellement instrumentalisée puisse l’empêcher de s’exprimer. Il en va de même pour les députés au Parlement européen, avec de sérieuses limites toutefois, pour permettre de poursuivre les députés qui trangressent la loi en dehors de leurs fonctions.

Mercredi 5 juillet 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de trois députés européens dont celui de Carles Puigdemont, un des auteurs de la tentative de sécession de la Catalogne en 2017. Ces députés avaient introduit un recours contestant la levée de leur immunité parlementaire prononcée par le Parlement européen en 2021. L’ex-président de la Catalogne avait choisi de s’exiler en Belgique, mais il fait toujours l’objet de poursuites judiciaires en raison de cette tentative de sécession.

Le Parlement européen a également levé, jeudi 2 février 2023, l’immunité de Marc Tarabella et d’Andrea Cozzolino, deux députés européens, visés par la justice belge dans l’affaire du “Qatargate”, le scandale de corruption présumée au profit du Qatar et du Maroc. Cette décision ouvre la voie à leur audition par les enquêteurs.

Ces affaires soulèvent des questions quant aux limites de l’immunité des députés européens. Pour rappel, l’Union européenne est un bloc politique qui repose sur des principes fondamentaux visant à garantir la démocratie, la justice et le respect des droits de l’homme. Dans ce cadre, les eurodéputés jouent le rôle important de représentation des citoyens au Parlement européen et d’équilibre des pouvoirs au sein de l’Union. Toutefois, il y a un aspect de leur statut qui fait souvent l’objet de débat : l’immunité dont ils bénéficient. Alors que cet aspect peut sembler flou pour certains, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement.

Comment fonctionne l’immunité des députés européens ?

L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie qui lui est attribuée dans le cadre de son mandat. Elle est prévue par le protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités de l’Union européenne. Elle lui permet d’exercer librement son mandat sans craindre des poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques ou des prises de position controversées. L’immunité concourt ainsi à la garantie de l’indépendance et de l’intégrité du Parlement européen sur le plan politique.

Conséquence, les parlementaires ne peuvent pas être recherchés, poursuivis ou détenus en raison de leurs votes ou des opinions qu’ils émettent en leur qualité de député. De plus, l’immunité dont bénéficient les eurodéputés présente deux aspects : au sein de leur État membre d’abord, elle est similaire à celle reconnue aux membres du parlement national et interdit toute poursuite en raison des prises de position. Sur tout le territoire de l’Union ensuite, l’immunité protège les députés européens contre toute mesure judiciaire ou détention.

Les limites de l’immunité

L’immunité parlementaire ne confère pas une protection absolue. Elle couvre les déclarations et les actions des députés dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, afin qu’ils puissent exprimer leurs idées librement, y compris les opinions divergentes.  En conséquence, l’immunité ne les exempte pas pour des actes criminels et délictueux commis en dehors de leur activité parlementaire. Ils restent responsables de leurs actes hors fonction parlementaire, sauf si des poursuites en raison d’actes personnels sont en réalité motivées politiquement.

Comment se lève l’immunité d’un député européen ?

La procédure de levée d’immunité est prévue à l’article 9 du règlement intérieur du Parlement européen. Si une autorité nationale compétente souhaite engager des poursuites judiciaires contre l’un de ses députés européens, elle doit en faire la demande auprès du Parlement européen. Le président du Parlement annonce alors la demande en séance plénière et la renvoie pour décision à la commission des affaires juridiques.

La commission des affaires juridiques adopte ensuite un document recommandant que le Parlement dans son ensemble lève ou maintienne l’immunité du député concerné. Le Parlement, arrête alors une décision à la majorité simple. Puis, enfin, le président du Parlement communique cette décision au député intéressé et à l’État membre concerné.

Exemples de levées d’immunité

Récemment, cette immunité a été levée à plusieurs reprises. Ainsi, elle ne protège pas les eurodéputés pour tout ce qu’ils publient sur internet. Par décision du 9 novembre 2023, le Parlement européen a levé l’immunité de quatre députés polonais, en raison d’une incitation à la haine raciale contre les migrants (il s’agit des députés Beata Mazurek, Tomasz Poreba, Beata Kempa, Patryk Jaki). Les quatre élus avaient partagé ou “liké” sur les réseaux sociaux un clip de campagne du parti polonais ultraconservateur diffusé dans le cadre des élections locales (municipales et régionales) de 2018, qui dénonçait la politique migratoire de l’ancien président du Conseil européen, Donald Tusk, dirigeant alors le pays, comme premier ministre (2007-2014).  Ce clip de campagne revêtait la forme d’un faux reportage télévisé montrant des scènes d’émeutes urbaines. Cette vidéo était accompagnée de propos du narrateur qui évoquait même la création “d’enclaves de réfugiés musulmans” et “des actes d’agressions sexuelles [qui] sont devenus le quotidien des habitants“, saisis par la “peur de sortir dans la rue la nuit tombée”. La vidéo se terminait par le message suivant : “Crise des réfugiés. Est-ce à cela que ressemblera la Pologne en 2020 ?”.

Il y a eu également une levée de l’immunité par une décision du Parlement européen le 2 février 2023 à l’égard de deux députés pour corruption dans le cadre du Maroc-Qatargate (il s’agit des députés Marc Tarabella et Andrea Cozzolino). Ils sont soupçonnés d’avoir perçu des fonds ou des cadeaux en contrepartie de positions favorables à des pays tiers, notamment le Qatar et le Maroc. En décembre dernier, 1,5 million d’euros en liquide avaient été trouvés lors de perquisitions à Bruxelles. Cette affaire concernait également l’ex-vice-présidente du Parlement européen, Eva Kaili. Le 15 décembre 2022, le Parlement a demandé la levée de son immunité, demande qui est toujours en attente de la décision de la commission des affaires juridiques.

En 2017, il y eut aussi eu une levée de l’immunité par une décision du Parlement européen le 15 juin 2017, à l’égard cette fois-ci d’une député française, Marine Le Pen pour une affaire de diffamation. Elle était accusée de diffamation par le maire de droite de Nice (sud-est) Christian Estrosi, pour avoir affirmé en mai 2015 qu’il finançait l’Union des organisations islamiques de France (Musulmans de France), qui fédère 250 associations et défend un islam conservateur, par le biais d’un loyer très modéré pour une mosquée.

Exemples de refus de levée de l’immunité

Le Parlement européen peut aussi décider de maintenir l’immunité du député. Le 3 février 2011, le Parlement a prononcé le maintien de l’immunité parlementaire du député Tamás Deutsch, membre du parti du Premier ministre hongrois Viktor Orban, accusé de diffamation pour avoir relayé à la radio hongroise des accusations contre un opposant politique. Pour justifier le refus de lever l’immunité, le Parlement estima que les opinions exprimées par M. Deutsch l’avaient été dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen.

Le Parlement a également prononcé le maintien de l’immunité parlementaire de deux députés français Jean-Charles Marchiani et Charles Pasqua, le 28 février 2002, accusés de trafic d’influence pour avoir perçu plusieurs millions d’euros de commissions pour rétribuer leur rôle d’intermédiaire alors qu’ils étaient encore préfet ou membre du cabinet de Charles Pasqua.

L’immunité comme réflexe de caste ?

Certains estiment que l’immunité crée un sentiment d’impunité parmi les députés et peut être utilisée par certains d’entre eux pour échapper à leurs responsabilités juridiques. De plus, le processus de levée d’immunité peut être perçu comme complexe, parfois sujet à des retards inexpliqués, ce qui compromet les enquêtes judiciaires. C’est le cas de la levée d’immunité de Carles Puigdemont intervenue très tardivement alors qu’il avait tenté de faire sécession en organisant en Catalogne un référendum d’auto-détermination pourtant interdit par le gouvernement espagnol.

Le cas Puigdemont

En 2018, la justice espagnole avait condamné plusieurs dirigeants séparatistes pour rébellion et détournement de fonds publics. Certaines avaient été incarcérés, d’autres avaient fui à l’étranger. Carles Puigdemont avait fait le choix de s’exiler à Bruxelles pour éviter la comparution devant la Cour suprême espagnole, en activant tous les ressorts juridiques possibles.

En 2019, Carles Puigdemont a été élu député au Parlement européen. Il a fait valoir son statut de député pour contrer tout renvoi vers la justice espagnole. Ce n’est que le 9 mars 2021 que le Parlement européen a décidé de lever son immunité ainsi que celle de deux autres eurodéputés ayant participé à la tentative de sécession de la Catalogne, au motif que ces derniers s’étaient présentés aux élections européennes uniquement pour échapper aux poursuites judiciaires déclenchées contre eux en Espagne. Le Parlement a accepté cette levée de leur immunité car les poursuites judiciaires déclenchées à leur encontre n’avaient pas pour but d’empêcher l’activité politique des eurodéputés, mais de sanctionner un délit.

Les trois eurodéputés ont demandé au Tribunal de l’Union européenne l’annulation de ces décisions, en vain. (T-115/20 et T-272/21). A la suite de ces jugements, les autorités espagnoles ont annoncé leur intention de relancer les mandats d’arrêt contre les eurodéputés qui devront de nouveau être examinés par la justice belge. De leur côté, les trois eurodéputés ont annoncé leur ferme intention de faire appel de cette décision devant la Cour de justice de l’Union européenne, Carles Puigdemont a déclaré sur Twitter “Nous défendrons nos droits fondamentaux jusqu’au bout”.

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