Marine Le Pen veut “arrêter l’automaticité des remises de peine, car la remise de peine se mérite”

Création : 21 mars 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Débat TF1, 20 mars 2017, 21h32

Les remises de peines ne sont pas automatiques et contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen, elles se méritent, ainsi que l’exige le code de procédure pénale.

Mme Le Pen inverse la problématique. Les remises de peines sont en réalité le principe : elles sont inscrites dans les textes et s’appliquent par principe. Leur but est de donner au détenu un espoir, celui de sortir plus tôt s’il se conduit correctement. Elles ne sont donc pas automatiques car en cas d’inconduite du détenu, les autorités pénitentiaires peuvent jouer sur les remises de peine.

C’est l’article 721 du code de procédure pénale : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine ».

Cela précisé, Mme Le Pen fait probablement allusion à l’utilisation de la remise de peine pour réduire le nombre de détenus et réduire la surpopulation des prisons.

 

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