Le numérique, l’autre sujet oublié des élections régionales

Création : 22 juin 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Autrices : Diane Rivail et Margot Hardier, membres de l’Association des Collectivités territoriales d’Assas

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Le numérique est partout. À la veille du second tour des élections régionales prévu dimanche 27 juin, la compétence des régions dans le secteur est un enjeu politique, social et économique oublié. Identifier les déséquilibres territoriaux et schématiser le remède à ces maux, voilà une prérogative que les régions ont acquis en 2004 et qui n’a cessé de se renforcer depuis. 

Aujourd’hui, nous sommes habitués à être connectés en permanence et partout. Néanmoins, parfois, le téléphone nous indique une absence de réseau, ou les appels se hachent soudainement. On se retourne alors souvent vers les opérateurs du numérique mais, le rôle des régions est plus confidentiel. Pourtant, les régions ne sont pas déconnectées du territoire, au contraire, elles semblent être l’échelon local privilégié pour l’aménagement du territoire et le développement économique.

Il y a six ans déjà, les élections régionales ont marqué une timide prise en compte de l’aménagement du territoire. En Bourgogne-Franche-Comté par exemple, le candidat François Sauvadet (UDI) prévoyait d’aider les entreprises du numérique à se développer. En Bretagne, le candidat du Front de Gauche Xavier Compain proposait l’accès du numérique pour tous, en favorisant le déploiement de l’internet très haut débit, notamment dans les zones rurales.

Aujourd’hui, il est indéniable que l’impact de la crise de la Covid-19 sur le numérique va se ressentir sur les élections régionales: sans internet, ni les actifs ni les étudiants n’auraient pu continuer à réaliser leur travail quotidien. Au-delà de la crise sanitaire, c’est une véritable transformation numérique qui a lieu dans notre société, au point de devenir indispensable dans tous les domaines: économie, santé, formation, sécurité, vacances, travail, etc…  et cela se traduit dans les programmes électoraux. En Bourgogne-Franche-Comté, les candidats de la République en Marche et du MoDeM proposent de développer la télémédecine. En Auvergne-Rhône-Alpes, le candidat du Rassemblement national Aleksandar Nikolic promet de créer et d’élargir la fibre et la 5G, alors que François Bonneau (Parti socialiste – Parti communiste) propose d’élaborer un Plan Numérique Responsable pour le Centre-Val-De-Loire. Le numérique est ainsi devenu un enjeu stratégique qu’il faut protéger contre toute forme de menace : plusieurs candidats aux élections régionales, parmi lesquels figure Loïg Chesnais-Girard, membre du Parti socialiste, mettent l’accent sur le nécessaire développement d’une “action cyber”. 

La région, un acteur relativement récent du numérique

Les régions sont des collectivités “cheffes de file” pour l’aménagement du territoire (loi NOTRe). En matière d’aménagement du numérique plus spécifiquement, une loi de 2004 leur accorde pour la première fois un rôle. Par la suite, dans la pratique, l’importance de cet échelon local en la matière  n’a cessé de se confirmer. Déploiement de la 5G et de la fibre, numérisation des services, aides aux entreprises, plateformes d’open data etc… : le numérique a imprégné l’ensemble des politiques régionales. Selon ses ambitions politiques et stratégiques, la région va déployer des moyens variés pour développer le numérique sur son territoire.

Facteur d’intégration et de lien social, le numérique s’illustre comme un outil de cohésion sociale. Pour éviter l’isolement des personnes fragiles ou âgées, parfois victimes de l’illectronisme, la région Bourgogne-Franche-Comté en 2019 s’est fixée pour objectif de  « favoriser l’appropriation des technologies numériques auprès de tous, notamment des personnes les plus éloignées de la technologie », grâce à la structuration d’un maillage géographique des lieux de médiation numérique sur le territoire régional. 

On l’a vu durant la crise sanitaire, les régions ont joué un rôle dans ce domaine. La région Auvergne-Rhône-Alpes a par exemple choisi de mettre à disposition des étudiants en difficulté des ordinateurs portables dans le cadre de sa compétence en matière d’équipement des lycées. Mais trois outils moins connus et pourtant stratégiques composent également l’arsenal des régions pour lutter contre les discriminations numériques : le SRADDET, le SDTAN, et le SCoRAN

Le  schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) fixe des objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires.  Ce schéma s’attache à une répartition égalitaire et sans trou des infrastructures sur le territoire régional. Ce document permet aussi aux régions de prévoir un aménagement numérique spécifique. C’est ainsi que la région Grand Est a introduit dans ses orientations l’objectif « d’accélérer la révolution numérique pour tous », en priorisant la couverture totale du territoire par la fibre très haut débit. L’objectif annoncé : que toutes les communes soient équipées d’ici 2023.

À ce schéma d’égalité territoriale d’accès au numérique, les régions peuvent joindre un autre schéma : le Schéma territorial d’aménagement du numérique ou SDTAN. Créé en 2009, son objectif est de lutter contre les zones blanches. Il recense pour cela les différents réseaux de communication en service et dessine les perspectives de la collectivité pour le déploiement des réseaux à très haut débit, fixe et mobile. Ce schéma peut être élaboré par d’autres collectivités territoriales comme les départements, sous l’égide des régions. Comme en 2019 où la stratégie décennale de la région Centre-Val de Loire prévoit 20 milliards d’euros d’investissement dans le développement des infrastructures, la région devient alors un  coordonnateur des objectifs communs au travers d’une Stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement du numérique (SCoRAN). 

 

Néanmoins, juridiquement, l’effectivité de ces politiques régionales est contrastée. Ces schémas ne sont pas des normes obligatoires et fixent simplement les perspectives destinées à améliorer l’accès du numérique. Si l’objectif n’est pas rempli dans telle ou telle zone géographique, il n’existe pas de recours possible à l’encontre de la région devant le juge. Toutefois, des méthodes d’évaluation de l’avancée des objectifs sont prévues par certains SDTAN, tels que celui de la Bourgogne Franche-Comté. 

Le numérique comme stimulateur de concurrence et outil d’attractivité régionale

L’enjeu économique est majeur puisqu’il s’agit de développer des secteurs économiques de pointe et de participer à la souveraineté économique de la France. C’est cette économie numérique que nos régions doivent tenter de développer. Ainsi, en Nouvelle Aquitaine, 60 000 personnes étaient employées dans la branche numérique. Laurent Wauquiez, candidat aux élections régionales d’Auvergne-Rhône-Alpes, envisage en cas de réélection de récupérer l’ancien site du conseil régional  pour y instituer un grand “campus européen des métiers du numérique”, acteur central de la “Silicon Valley européenne”. De même, la LReM et le MoDeM souhaiteraient développer des campus connectés en Bourgogne Franche-Comté. 

La région est compétente pour élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).  Il définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, et d’aides à l’innovation des entreprises dans une perspective de numérisation du territoire. Le SRDEII de la région Occitanie prévoit à ce titre “d’acculturer les TPE et PME aux enjeux de la transition numérique en favorisant l’accès de ces dernières à diverses plateformes. 

Les régions s’approprient progressivement leur rôle de stimulateur économique car l’enjeu pour la qualité de service est évident. Dès 2001, les régions ont pu construire des infrastructures passives de télécommunication, comme des pylônes, pour les mettre à disposition d’opérateurs privés. Depuis 2004, les régions sont chargées de déployer des réseaux publics d’internet à très haut débit en fibre optique. Le plan “France Très Haut Débit” (2013) a été pensé comme un projet décentralisé, dans le cadre d’une stratégie nationale. L’objectif est d’apporter la “fibre à la maison” (“ftth, fiber to the home“), infrastructure de communication de référence pour les décennies à venir, mais aussi de mobiliser toutes les technologies disponibles (4G, 5G, THD Radio, etc…) pour les zones qui ne bénéficieraient pas immédiatement d’un accès à très haut débit. La région Centre-Val-De-Loire prévoit par exemple de généraliser la 4G à l’ensemble du réseau mobile. Elle envisage, pour l’avenir, la combinaison du satellite, de la 5G et de la dernière génération de wifi. 

Mais les régions sont des acteurs sur le banc de touche. Elles interviennent simplement quand l’initiative privée manque. La stimulation de la concurrence est un enjeu crucial pour les administrés. Baisse des tarifs, attractivité, qualité du réseau et création d’emplois sont en jeu et la région joue pour défendre les intérêts de ses administrés.  Elles établissent et exploitent alors les infrastructures et les réseaux de communications électroniques qui les recouvrent. Ainsi dans le cadre de son projet “La fibre pour tous en Bretagne”, la région Bretagne a assuré la construction d’un réseau public de fibre optique sur son territoire, correspondant à 90% du territoire et 60% de la population. Elle le loue ensuite aux opérateurs, avec une centaine de chantiers en cours aujourd’hui. 

Pour pallier cette carence, les régions peuvent également acquérir des droits d’usage, ou bien acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Elles peuvent en outre mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. Les régions Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie présentent un dynamisme particulier dans ce domaine ; la première comprend sept réseaux d’initiative publique, comme par exemple “Savoie connectée”, ou encore “Auvergne THD”. La seconde en comprend neuf, tels que “Tarn Fibre”. 

Une autre illustration tient en l’octroi, par les régions, d’aides aux entreprises pour leur transition numérique. La région agit alors dans le cadre de sa compétence de principe en matière de création de régimes d’aide et d’octroi d’aides économiques. Ainsi, la région Occitanie a décidé d’accorder des aides économiques aux projets Très Haut Débit. La justification d’une telle aide, qui se calque sur le Plan national “France Très Haut Débit”, réside dans la volonté d’accroître le développement et l’attractivité de la collectivité. Le budget consacré à l’aménagement du numérique est ainsi passé à 200 milliards, avec une aide plafonnée à 20 milliards d’euros par projet. La région Normandie, quant à elle, a créé l’Agence de développement de la Normandie pour accélérer la numérisation des filières et des entreprises stratégiques. Le candidat socialiste aux élections de Bretagne de 2021, Loïc Chesnais-Girard, souhaiterait quant à lui favoriser une agriculture connectée.

L’aménagement numérique, une compétence partagée 

L’aménagement numérique est une compétence partagée avec l’Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. A titre d’exemple, le projet “la fibre pour tous en Bretagne” est commun à 64 collectivités territoriales : la Région Bretagne, quatre départements, et cinquante-neuf intercommunalités. Dans un souci de bonne administration, ces différents acteurs doivent faire en sorte de coordonner leurs actions. Pour ce faire, la planification est présentée comme un outil efficace. Les collectivités s’entendent également sur une gouvernance partagée du numérique à travers la création de comités régionaux du numérique, dont la coordination est assurée par le conseil régional et la préfecture de région.

Afin de faciliter leur gestion, les régions, avec d’autres collectivités territoriales s’il y a lieu, peuvent déléguer leur compétence dans ce domaine à des syndicats. Ces derniers sont des structures permettant aux collectivités de s’associer entre elles pour la gestion d’un service public. La Bretagne a, par exemple, confié la gestion de ce projet à un syndicat mixte, dénommé “Mégalis Bretagne”. 

 Pour bénéficier de financements privés tout en gardant le contrôle sur les tarifs, les régions peuvent également concéder ce service public à des acteurs privés, ou bien recourir à un partenariat public-privé. Un fonds d’aménagement numérique des territoires a par ailleurs été institué pour soutenir financièrement les collectivités dans cette démarche. En 2013 par exemple, 3.3 milliards d’euros avaient été mobilisés en faveur des réseaux d’initiative publique. Le programme budgétaire 343 “Plan France très haut débit” a apporté près de trois millions d’euros. Le plan de relance consacre, plus généralement, 240 millions d’euros au déploiement de la fibre. En tout, ce sont 550 millions d’euros qui sont consacrés au plan “France Très Haut Débit”, avec comme objectif de créer une synergie entre financements publics et privés.

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