Carole Delga (PS) entend “réguler” l’installation des personnels soignants en région Occitanie

Création : 14 juin 2021
Dernière modification : 22 juin 2022

Autrice : Clarisse Veillard, master droit et action publique, Sciences Po Saint Germain en Laye

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Source : Site internet officiel de campagne de Carole Delga “L’Occitanie en commun”

Carole Delga soulève une vraie question mais pour laquelle la région n’a pas de pouvoirs. Les déserts médicaux pourraient en effet être réduits par la contrainte, en obligeant les professionnels de santé à s’installer dans les zones sous-médicalisées. Mais la liberté d’installation des professionnels de santé est un principe fondamental en France, qui ne peut être modifié ou contourné que par la loi, pas par les régions.

Face à la crise sanitaire actuelle, la pénurie de soignants a révélé toute son ampleur, appelant des mesures rapides pour y remédier. C’est ainsi que Carole Delga, candidate PS à sa propre succession à la tête de la région Occitanie, s’engage à agir sur la problématique des déserts médicaux en régulant l’installation des soignants sur la région, c’est-à-dire en contraignant les professionnels de santé à s’installer dans certaines zones, et en les empêchant de s’installer dans d’autres.

La gestion de l’épidémie s’est dans une large mesure jouée à l’échelle régionale, notamment à travers les agences régionales de santé. Ces dernières ne sont toutefois pas reliées aux régions mais sous tutelle de l’État, qui conserve la plupart des prérogatives dans le domaine de la santé, et il importe de rappeler qu’en l’état du droit, la promesse de Carole Delga ne peut être tenue. 

La région ne dispose à l’heure actuelle que de quelques compétences en matière de santé. Parmi celles-ci figure la possibilité de prendre des mesures pour mieux répartir l’offre de soin sur le territoire, mais ces dernières ne peuvent qu’être d’ordre incitatif et non contraignant. Ainsi le Code général des collectivités territoriales prévoit-il l’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins, mais il ne s’agit en aucun cas d’une “régulation” au sens de contrainte légale d’installation, comme cela peut exister dans d’autres pays, comme cela se fait au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas.

Carole Delga, probablement consciente de l’obstacle, précise qu’elle entend pour ce faire élargir les pouvoirs de sa région, en passant par une procédure de différenciation grâce au projet de loi dit “4D” qui sera examiné par le Sénat à partir de juillet. Si ce projet de loi était adopté, les collectivités territoriales volontaires pourraient obtenir de façon pérenne des compétences élargies. Ainsi Carole Delga semble espérer obtenir pour sa région certains pouvoirs qui actuellement relèvent des agences régionales de santé, autrement dit de l’État.

Reste que même en comptant sur l’adoption d’une telle loi, il n’existe pas dans le droit actuel d’instrument permettant de réguler l’installation des professionnels de santé. Il faudrait pour cela remettre en cause la liberté d’installation de ces derniers, qui est garantie par le Code de la sécurité sociale. Cette liberté y est même présentée comme un “principe déontologique fondamental” pour les médecins (des nuances existent parfois, comme pour l’installation d’une officine de pharmacie, subordonnée à des quotas par le Code de la santé publique).

Par conséquent, mettre en place une telle régulation nécessite de modifier le Code de la sécurité sociale, par exemple en conditionnant le conventionnement des médecins à leur installation dans telle ou telle région, comme le préconisent certains sénateurs. Le projet de loi 4D ne permettra pas à lui seul de modifier les règles d’installation des professionnels de santé. En outre, il semble très peu probable que le législateur remette en cause le principe de liberté d’installation en raison de la forte opposition du corps médical, organisé autour de l’ordre des médecins, et dont on connaît l’influence dans les hautes sphères de l’État.

Contactée, Carole Delga n’a pas répondu à nos sollicitations.

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