La Cocarde étudiante, un syndicat étudiant, propose “de donner une priorité nationale dans l’attribution des places en résidences étudiantes”

Création : 13 décembre 2021
Dernière modification : 1 mars 2022

Inès Hammadi, master droit européen, Université Paris-Est-Créteil

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Source : Facebook de la Cocarde étudiante, 6 décembre 2021

Le principe d’égalité implique le même traitement pour des personnes placées dans la même situation. Or on ne voit pas ce qui différencie un étudiant étranger d’un étudiant français face au service public du logement étudiant.

En vue de l’élection des représentants étudiants au CROUS de Paris qui ont eu lieu du 6 au 10 décembre 2021, la Cocarde étudiante, un syndicat étudiant proche du Rassemblement National, souhaite que les étudiants de nationalité française aient la priorité dans l’accès aux résidences universitaires par rapport aux étudiants étrangers.

En matière d’aide sociale, qu’il s’agisse d’allocations financières ou d’avantages comme les résidences universitaires, s’applique le principe d’égalité indépendamment de la nationalité, pourvu que le bénéficiaire, s’il est étranger, soit en situation régulière. Si l’on ajoute que les logements étudiants constituent un service public, le même principe d’égalité s’applique.

S’il est possible de créer des discriminations entre Français et étrangers, c’est à la condition que le critère de la nationalité soit en lien avec le but de l’aide sociale en question ou qu’il existe une différence de situation objective entre un Français et un étranger, face à cette aide.

Une priorité qui serait contraire à la Constitution

En 2018, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur le principe de l’égalité de traitement à propos des indemnisations votées par le législateur en faveur des personnes qui avaient été exposées aux radiations issues des essais nucléaires français en Algérie. Selon le Conseil constitutionnel,le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, établir, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi”. La seule réserve est que l’étranger soit en situation régulière : c’est ce que juge aussi le Conseil constitutionnel depuis 1993.

Dans notre cas, le but des attributions de résidences du CROUS est de permettre l’aide au logement des étudiants en fonction de leur situation financière et de les soutenir dans leurs dépenses liées à la vie étudiante. Or si l’on compare la situation d’un étudiant français à celle d’un étudiant étranger, ils assument tous deux de la même manière les frais liés à la vie étudiante, et sont soumis aux mêmes taxes. 

Si la Cocarde étudiante souhaite établir cette différence de régime entre étudiants français et étrangers, elle devra donc prouver qu’il existe une différence objective entre les deux, en lien avec le but de ce service public qui est de lutter contre la précarité étudiante. Or la nationalité n’a aucun impact sur la situation financière des étudiants et leur contribution à la vie étudiante. 

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