Josiane Corneloup, députée LR, propose une loi pour relancer la natalité

Création : 1 mars 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay

Source : Proposition de loi n° 3921, site de l’Assemblée nationale

Une proposition de loi inconstitutionnelle, inepte et bâclée sur un coin de table aux seules fins de communication politique, par seize députés pourtant chevronnés. C’est un authentique détournement de la fonction législative, une dévaluation de la loi. Ce n’est pas nouveau, mais en voici une caricature.

Josiane Corneloup est députée. Une de ses fonctions est de proposer des lois dans l’intérêt général. Mais ce pouvoir de proposer des lois ne saurait être détourné aux seules fins de communication. Ce n’est pas nouveau, mais en l’occurrence on atteint des sommets.

La loi proposée n’en est tout simplement pas une. C’est au mieux un communiqué de presse. Deux articles : “Art. 1/ Il est mis en place une politique volontariste afin que la natalité reparte à la hausse car l’équilibre de notre système de solidarité en dépend. Art. 2/ La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.”

On se limitera à… sept péchés capitaux de cette proposition de loi :

  1. Une phrase-article dont aucun terme n’a de portée ni de définition juridiques, sauf “politique” et “mettre en place”. En particulier, “volontariste” qui ne signifie rien en droit.
  2. Qui “met en place” ? Le gouvernement, la Sécurité sociale, les élus locaux, etc. ?
  3. L’article 1er est à la fois normatif (il “met en place”, et donc modifie le droit), et non normatif (il énonce les motifs de la loi mais ne modifie pas le droit). Or le Conseil constitutionnel censure systématiquement toute loi non normative. En d’autres termes, l’exposé des motifs ne doit pas être dans la loi mais juste avant. Si on veut une explication de la loi, on se reporte aux débats parlementaires.
  4. Si c’est le gouvernement qui “met en place” une politique nataliste par décret (article 2), attention à ce qu’il ne sorte pas de sa compétence, car un décret ne peut pas tout faire : en matière de natalité, de nombreux domaines relèvent de la loi (article 34 de la Constitution) et le décret ne saurait s’y aventurer. Notamment, encourager la natalité suppose des allocations, des mesures fiscales favorables, des aménagements du temps de travail, et pourquoi pas interdire l’avortement, la pilule et le travail des femmes. Or tout cela, si tant est que la Constitution le permette, appartient au domaine de la loi, pas à celui du décret. Donc cette proposition de loi confie au gouvernement le soin de régir par décret des domaines que seule la loi peut régir. En droit, on parle “d’incompétence négative” : le législateur n’exerce pas son pouvoir et se défausse sur l’exécutif. C’est interdit par le Conseil constitutionnel.
  5. En réalité, il aurait été plus judicieux d’habiliter le gouvernement à agir par ordonnance (article 38 de la Constitution) pour relancer la natalité. Mais pour cela, il aurait fallu que le gouvernement en fasse la demande. Venant d’une députée d’opposition, l’intérêt politique n’aurait plus été le même. Un autre moyen était la “résolution” de l’Assemblée, outil créé en 2008 et introduit dans la Constitution, précisément pour faire passer certains messages, certaines préoccupations auprès du gouvernement.
  6. Quelle prise en compte des textes existant déjà ? La France a déjà un arsenal de lois encourageant la natalité que bien des pays nous envient, qu’il s’agisse du quotient familial, du congé parental ou des allocations familiales par exemple. On veut bien croire que ce n’est pas ou plus suffisant. Mais tout nouveau texte doit tenir compte des textes antérieurs, afin d’harmoniser les différentes législations : on risque des doublons ou pire, des contradictions.
  7. L’article 40 de la Constitution prévoit que “Les propositions (…) formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique”. Il va donc falloir relancer la natalité à moyens constants, sinon cette proposition de loi sera irrecevable (c’est-à-dire qu’elle ne pourra être discutée au Parlement).

Une députée ne saurait ignorer tout cela, d’autant que Josiane Corneloup porte cette proposition avec seize autres députés dont certains en sont à leur quatrième mandat ! En somme, une proposition de loi creuse, simpliste et qui pique les yeux du juriste. Ce type de proposition est malheureusement devenu une arme de communication : peu importe que la “proposition Corneloup” reste à jamais oubliée dans un dossier de disque dur de l’Assemblée nationale ou du Sénat. L’important est qu’elle apparaisse sur la page de la députée en question sur le site de l’Assemblée : « voyez, électrices électeurs, comme je travaille ».

Reste qu’il s’agit d’agitation à bas coût : une proposition démagogique et inconstitutionnelle, bâclée sur un coin de table par un(e) assistant(e) parlementaire. Ce qui est grave n’est pas tant le contenu de cette proposition (que nous ne discutons en rien), que la dévaluation du travail parlementaire dont elle est la manifestation. Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, disait en 2005 que la loi “est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droit », ce n’est pas un « rite incantatoire. On en est toujours plus loin.

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