Jean-Luc Mélenchon souhaite “Abroger la loi El Khomri”

Création : 19 avril 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Bérénice Bauduin

Source : Programme du candidat

À moins de modifier la Constitution pour nier toute valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme, l’abrogation de la loi El Khomri pourrait ne pas produire tous les effets désirés par le candidat.

Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. Abroger la loi El Khomri est donc, de ce point de vue, tout à fait possible. Encore faut-il s’entendre sur ce que cela signifie.

Tout d’abord, il faut avoir conscience qu’au regard de la diversité des thèmes abordés par cette loi (neutralité dans l’entreprise, compte personnel d’activité…), l’abrogation ne sera sans doute pas totale. Ensuite, dès lors que le droit antérieur a disparu, abroger ne suffit pas : il faut réécrire la loi. Plus qu’une simple abrogation, c’est donc une nouvelle réforme du droit du travail qui se profile. Enfin et surtout : la particularité de la loi El Khomri est de laisser plus de place à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Autrement dit, des accords collectifs ont déjà été conclus à la suite de cette loi. Pour qu’elle produise tous ses effets, l’abrogation de la loi El Khomri implique donc de remettre en cause ces accords, par une disposition expresse.

Or, leur pérennité est protégée par le Conseil constitutionnel au travers de la liberté contractuelle qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et du principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de ce même texte. Remettre en cause les accords collectifs suppose, non seulement, de poursuivre un motif d’intérêt général suffisant mais également de ne pas modifier leur équilibre c’est-à-dire de ne pas faire peser une charge excessive sur l’un des partenaires contractuels.

 

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