Selon Jean-Luc Mélenchon, Nicole Belloubet interdit une visite de prison au député Ugo Bernalicis

Création : 27 avril 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Clément Granger, étudiant en Master droit pénal approfondi à l’université de Bordeaux, sous la direction d’Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles à l’université Paris Nanterre

Source : Compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon, le 21 avril 2020

Le Garde des sceaux est dans son rôle lorsqu’il dicte les conditions générales d’accès des visiteurs dans les lieux de détention. Mais d’abord, seul le chef d’établissement pénitentiaire est en droit de refuser l’accès à telle ou telle personne au cas par cas. Ensuite, la loi réserve le cas des parlementaires et journalistes, dont l’accès est prévu par la loi même. Et le juge veille à l’application rigoureuse de cette loi.

Dans un tweet, Jean-Luc Mélenchon a fustigé le traitement réservé à un député de son parti s’étant vu interdire une visite dans un établissement pénitentiaire. Il considère que cette mesure d’interdiction est le fruit d’une politique de Nicole Belloubet. Or, la Garde des Sceaux n’a pas le pouvoir de prendre de telles décisions à l’encontre des parlementaires.

Si la menace de la pandémie a conduit les autorités à fermer les parloirs et à refuser l’accès aux avocats aux lieux de détention, elle n’a pas modifié les pouvoirs du Garde des Sceaux qui ne peut toujours pas prendre des décisions individuelles de restriction d’accès à ces lieux. Ce pouvoir appartient aux seuls directeurs d’établissements pénitentiaires, et il est encadré par un décret du 15 mai 2007. Si les directeurs d’établissements doivent suivre la politique publique de restriction d’accès dictée par la Garde des Sceaux, en limitant de façon générale les accès, les décisions individuelles, portant sur l’accès de telle ou telle personne, ne relèvent que du chef d’établissement. Si la Garde des sceaux adressait des directives individuelles concernant l’accès de telle ou telle personne, elle excèderait ses pouvoirs.

De plus, les parlementaires bénéficient d’une possibilité d’accès à tout moment aux établissements pénitentiaires depuis la loi du 15 juin 2000. Ce droit a été élargi par la loi du 17 avril 2015 aux journalistes les accompagnant, et il est protégé par le juge : si le refus initial d’accès qu’a subi le député pouvait apparaitre comme une mesure de bon sens provenant du directeur de la maison d’arrêt soucieux d’éviter la propagation du virus au sein de la population carcérale et de son personnel, le juge ne l’a pas entendu ainsi. Ugo Bernacilis a formé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Lille qui lui a donné raison comme le rapporte France Info. Il a donc pu visiter la maison d’arrêt en étant accompagné de journalistes.

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