Jean-Luc Mélenchon, sur l’automaticité de la peine d’inéligibilité, affirme : “Quiconque est condamné une seule fois est inéligible à vie”

Création : 23 mars 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Audrey Darsonville

Source : débat présidentiel, 20 mars 2017, sur TF1, 1h21min

L’automaticité de la peine d’inéligibilité pour toute infraction et sans limite temporelle est contraire aux principes constitutionnels d’individualisation et de proportionnalité des peines.

Jean-Luc Mélenchon prône l’automaticité de la peine d’inéligibilité contre toute personne condamnée pénalement. La peine d’inéligibilité est déjà obligatoire pour toute personne exerçant une fonction publique condamnée pour manquements au devoir de probité (trafic d’influence, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, détournement de biens, etc.) et pour tout particulier coupable de corruption active et de trafic d’influence (articles 432-17 et 433-2 du code pénal). Néanmoins, l’automaticité de la peine n’est pas absolue car la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour toutes les autres infractions, l’inéligibilité est une peine complémentaire que le juge peut prononcer ou non en plus de la peine principale. Instaurer une automaticité absolue serait donc contraire au principe de l’individualisation des peines par le juge, selon le Conseil constitutionnel.

En outre, la peine d’inéligibilité est limitée dans le temps à 10 ans pour les personnes exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public (article 131-26-1 du code pénal) et le relèvement de la peine est possible (article 132-21 du code pénal). Une peine d’inéligibilité « à vie » contreviendrait à l’exigence de proportionnalité de la peine (article 8 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).

 

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