Le député Guillaume Peltier (LR) déplore que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion de terroristes

Création : 6 février 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Auteur : Maël Leroux, étudiant, master 1 Droit et action publique, Sciences-Po Saint-Germain-en-Laye, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public, Université Paris II Panthéon-Assas

Source : France Info, Le 8h30 France Info, 3 février 2021, 16’38.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné l’expulsion d’un terroriste vers l’Algérie en 2018, mais en 2019 elle a validé l’expulsion d’un autre terroriste vers le même pays. La Cour décide en fonction des risques de torture et traitements inhumains dans le pays d’origine au moment où elle juge. Or ces circonstances peuvent changer.

Interrogé sur les mesures prônées par le parti Les Républicains dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes républicains, Guillaume Peltier, vice-président du parti, a déclaré qu’il fallait que la France ait “l’audace de s’exonérer du gouvernement des juges”. “La souveraineté, c’est la souveraineté du peuple”, explique-t-il, déplorant la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), parce qu’elle a décidé d’expulser un algérien condamné à sept années de prison pour terrorisme dans les années 2000. 

Il est vrai que la CEDH a condamné la France en février 2018, après l’expulsion d’un ressortissant algérien à la suite de sa condamnation à sept ans de prison pour “participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme”. 

Mais ce que Guillaume Peltier oublie de préciser, c’est qu’en avril 2019, la CEDH a au contraire jugé, dans une affaire similaire, que la France était dans son droit lorsqu’elle a renvoyé dans son pays d’origine un ressortissant algérien condamné pour le même motif à six ans de prison. 

Pour expliquer cela, il faut comprendre la démarche de la CEDH :  l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Il n’y a pas d’exception à cette interdiction. Or il serait vain d’interdire la torture en Europe, si elle est ensuite pratiquée sur des personnes expulsées du territoire européen. C’est pourquoi la CEDH peut condamner un État lorsqu’il décide d’expulser une personne qui risque de subir de mauvais traitements dans son pays de destination, comme nous l’avons déjà rappelé.

C’est ce qu’a fait la CEDH en février 2018 : elle a estimé que le risque de tortures ou de mauvais traitements en Algérie était alors “réel et sérieux”, ce qui explique la condamnation de la France, jugée responsable d’avoir “amoindri le niveau de protection des droits” de la personne expulsée. Cela signifie que la jurisprudence de la Cour n’est pas pas figée : elle a pu estimer, un an plus tard en 2019, que l’évolution favorable de la situation en Algérie, les réformes constitutionnelles entreprises et l’absence récente de rapport constatant formellement l’existence de traitements dégradants, ne permettaient plus de craindre un “risque général de mauvais traitement”. La CEDH ne s’est donc pas opposée par principe à la décision française d’expulser un citoyen algérien condamné pour terrorisme. Elle a jugé en fonction de la situation qui prévalait au moment de son jugement, dans le pays d’origine.

En somme, la décision de la CEDH de 2019 répond aux inquiétudes de Guillaume Peltier. Elle répond aussi à l’argument avancé par le gouvernement français, qui redoutait une “présomption de mauvais traitements de tous les ressortissants algériens condamnés pour terrorisme”, qui interdirait toute expulsion, ce qui aurait de “lourdes conséquences en terme de sécurité”. 

Par ailleurs, lorsqu’il demande à “s’extraire” de ce qu’il appelle “le gouvernement des juges”, il pose en réalité la question du retrait français de la Convention européenne des droits de l’homme, déjà réclamée par d’autres personnalités politiques. L’application de l’article 58 de la Convention, qui permet à un État de dénoncer cette Convention avec un préavis de six mois, n’a jamais été enclenchée depuis 1950. Cette dénonciation impliquerait également un retrait du Conseil de l’Europe. 

L’exemple utilisé par Guillaume Peltier n’est donc pas représentatif à lui seul de la position de la CEDH. La Cour évalue au cas par cas le risque de violation de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment les risques de torture et de traitements inhumains, ce qui entraîne une adaptation régulière de sa jurisprudence aux circonstances du moment.

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu