François Fillon à propos des demandeurs d’asile : “[Ils] seront placés en rétention administrative pendant l’examen de leur demande, de manière que leur éloignement soit garanti en cas de rejet de leur demande”

Création : 11 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Autrice : Caroline Lantero

Source : Discours de Nice, 11 janvier 2017

Sauf à réformer la loi et à « détransposer » (décidément !) plusieurs directives de l’Union européenne, ce projet est juridiquement très infaisable.

François Fillon vise ici « ceux des demandeurs d’asile dont la demande apparaîtra manifestement infondée ou qui sont originaires de pays réputés sûrs ».

Le placement en rétention est juridiquement une mesure d’éloignement. Or, la loi du 29 juillet 2015 sur le droit d’asile, transposant la directive dite « Procédures », a consacré le droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile le temps de l’instruction de sa demande.

Même pour ceux des étrangers qui présenteraient une demande d’asile alors qu’ils sont déjà en rétention, la loi a supprimé (en réaction à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et pour se mettre en conformité avec la directive dite « Accueil ») tout caractère automatique du maintien en rétention.

Il n’est pas possible de placer de manière systématique un demandeur d’asile en rétention sur le fondement d’une demande qui apparaitrait « infondée » (et la loi a retiré la compétence d’appréciation qu’avaient les Préfets sur ce point pour la confier à l’OFPRA qui décide de la procédure applicable) ou de ce qu’il vient d’un pays dit « sûr ». La directive « Accueil », sous le contrôle étroit de la CJUE, ne l’envisage qu’en dernier ressort, par exemple lorsque l’étranger représenterait une menace grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public (CJUE 15 février 2016, C‑601/15 PPU).

 

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