Éric Ciotti propose une loi selon laquelle “Les véhicules d’intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage [autoroutier]”

Création : 4 novembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Amendement législatif, 20 octobre 2017

Le législateur ne peut pas instaurer la gratuité des autoroutes pour les services d’incendie et de secours. Mais il peut créer un impôt supplémentaire sur les sociétés autoroutières en compensation.

M. Ciotti explique sa proposition par le fait qu’il existe un principe de gratuité des secours (incendie, ambulances). Mais la gratuité des secours s’applique aux seules personnes secourues. Il n’y a donc aucun lien entre gratuité des secours pour les victimes et gratuité des autoroutes pour les secours.

Cela dit, il peut paraître choquant que les pompiers et ambulanciers s’arrêtent aux péages et paient. C’est parce que le péage autoroutier, aussi appelé « redevance », correspond à un prix pour l’usage de l’autoroute. Seuls peuvent en être exonérés ceux qui contribuent à l’exploitation de l’autoroute (entretien, dépannage, forces de police). Les pompiers ou ambulanciers intervenant sur un accident ne participent pas à l’exploitation de l’autoroute : ils en sont usagers. Imposer aux concessionnaires d’autoroutes la gratuité pour les services de secours reviendrait donc à leur imposer une charge qui en réalité bénéficie à toute la collectivité. Or c’est l’impôt qui finance ces charges. Ainsi, on n’imagine pas d’exiger des compagnies pétrolières la gratuité de l’essence pour les services de secours…

De la même façon, le financement de la sécurité anti-terroriste dans les aéroports ne peut s’effectuer par la redevance aéroportuaire que paient les compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport (pistes, guidance, passerelles, etc.). Alors on a créé un impôt : les taxes sur les passagers. En d’autres termes, selon le Conseil constitutionnel (décision de 2005), une redevance rémunère un service rendu pour l’usage d’une infrastructure publique (autoroute, aéroport, place publique, voies ferrées, etc.), et ne peut servir à financer une charge d’intérêt général comme les secours.

La seule solution restant à M. Ciotti serait de proposer un impôt (ou taxe) sur les concessionnaires d’autoroutes, destiné à compenser le prix que les services de secours continueront de payer pour leurs interventions.

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