Éric Ciotti demande le port obligatoire de la cravate pour les députés à l’Assemblée nationale

Création : 26 juillet 2022

Auteur : Guillaume Baticle, master 2 droit public, Université de Picardie Jules Verne

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Yeni Daimallah et Charles Denis

Source : Compte Twitter d'Éric Ciotti, 21 juillet 2022

Obliger les députés à porter une cravate à l'Assemblée est envisageable, même si cela va à l'encontre de la liberté d'expression des députés. Pour une raison simple : aucun recours en justice n'est possible face aux sanctions prononcées.

Éric Ciotti, député Les Républicains, demande le port obligatoire de la cravate pour les députés lors des séances à l’Assemblée en modifiant l’article 9 de l’Instruction Générale du Bureau, le texte qui réglemente l’organisation interne de la chambre basse du Parlement. Une demande qui irait à l’encontre de la liberté d’expression des parlementaires.

L’article 9 de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée prévoit que “la tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l’hémicycle doit rester neutre et s’apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique“. Cet alinéa est déjà un ajout datant du 24 janvier 2018 après une apparition du député La France insoumise François Ruffin en maillot de football, mais Éric Ciotti souhaite le renforcer davantage. Or, comme la modification de 2018, celle proposée aujourd’hui par le député des Alpes-Maritimes (Les Républicains) serait contraire à la liberté d’expression des députés, ce que nous avions alors expliqué

Cette liberté d’expression parlementaire est consacrée par l’article 26 de la Constitution et protège députés et sénateurs de toute poursuite contre des propos ou des opinions émis dans le cadre de leurs fonctions. Le problème, c’est que l’Instruction générale du Bureau échappe à tout contrôle juridictionnel, et ce afin de respecter la séparation des pouvoirs (Conseil d’État, décision du 28 mars 2011), à la différence du règlement intérieur de l’Assemblée qui est lui soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Cet état de fait pose problème dans notre État de droit car le droit à un recours juridictionnel, manifestement inexistant dans ce cas, est consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme protège aussi ce droit au recours, et s’applique aux parlementaires en combinaison avec l’article 10 de la CEDH qui consacre la liberté d’expression (Cour européenne des droits de l’homme, décision du 17 mai 2016). En d’autres termes, personne ne peut contester en justice la réforme de l’Instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale.

C’est pour cela que même si le principe de neutralité politique et religieuse ne s’applique normalement pas aux élus car ce ne sont pas des agents publics (Conseil constitutionnel, décision du 21 février 2013), l’article 9 de l’IGB le mentionne malgré tout depuis la réforme de 2018.  Autrefois, l’Abbé Pierre siégeait en soutane, ou le député Philippe Grenier portait un habit traditionnel musulman. Mais ça, c’était avant.

En somme, la modification de l’IGB en faveur d’une obligation de la cravate est possible car elle est à la discrétion du Bureau de l’Assemblée, même si elle est contraire à la liberté d’expression des députés, et si une sanction est prononcée contre un député, elle n’est pas susceptible de recours en justice et ne pourra donc pas être annulée. 

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