Éric Ciotti demande la saisine du CSM et une « enquête pour forfaiture » dans le traitement judiciaire de l’affaire Fillon. Problème : la forfaiture n’existe plus.

Création : 22 juin 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Autrice : Léa Blouet, étudiante à l’Institut d’Etudes Judiciaires de Rennes 1, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit à Paris Saclay

Source : Compte Twitter d'Éric Ciotti, le 19 juin 2020

Le crime de forfaiture, qui concernait les agents publics commettant des infractions dans le cadre de leur mission de service public, a disparu depuis 1994. Une mise à jour s’impose pour le député Éric Ciotti.

L’ancienne procureure nationale financière, Éliane Houlette, a déclaré avoir subi de nombreuses pressions de la part de la procureure générale de Paris, durant les présidentielles de 2017, afin qu’une information judiciaire soit ouverte à l’encontre d’un des candidats à l’élection présidentielle, François Fillon. On se souvient que cette enquête avait fait exploser en vol la campagne présidentielle de François Fillon. Face à ces révélations nouvelles, de nombreux responsables politiques remettent en question l’indépendance de la justice. Éric Ciotti demande ainsi par tweet interposé  à Emmanuel Macron la saisine du CSM et à Nicole Belloubet de « saisir le parquet pour qu’il ouvre une enquête judiciaire pour forfaiture ». Ce qui vient d’ailleurs d’être fait pour le CSM, mais pas encore pour l’enquête judiciaire.

Or l’infraction de forfaiture a été supprimée du code pénal en 1994. L’infraction de forfaiture était un crime dont tout agent de l’administration, y compris un magistrat, se rendait coupable dans l’exercice de ses fonctions, en commettant des infractions directement contraires aux devoirs essentiels liés à sa mission de service public. Cette infraction avait été instituée par Napoléon Ier (code pénal de 1810), parmi d’autres dispositifs (dont les préfectures) destinés à discipliner la fonction publique et à s’assurer qu’elle restait bien au service du pouvoir.

L’infraction de forfaiture a été abrogée en 1994 et remplacée par des circonstances aggravantes pour certaines infractions comme le harcèlement et la corruption. En d’autres termes, certaines infractions sont plus sévèrement punies lorsqu’elles sont commises par des agents de l’administration. Une proposition de loi tendant à rétablir l’infraction de forfaiture a été déposée par un député Les Républicains en 2017. En attendant, il est curieux qu’un député chargé de voter les lois demande la mise en œuvre d’une infraction qui a disparu des textes officiels depuis 26 ans.

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