François Fillon sur l’instruction du parquet national financier qui le vise avec sa femme : “nous sommes en présence [de] personnes nommées par le Gouvernement”

Création : 7 février 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne

Source : Conférence de presse, 6 février 2017

François Fillon exagère lorsqu’il jette le doute sur la partialité du parquet national financier au profit de l’actuelle majorité. Le Conseil supérieur de la magistrature était à l’époque composé de membres qui n’ont que peu de liens avec l’actuelle majorité.

François Fillon accuse ici le parquet national financier, qui instruit les accusations notamment de détournement de fonds publics, de partialité au profit de l’actuelle majorité au pouvoir. C’est vite oublier qui intervient dans la nomination des membres du parquet national financier, qui instruit l’affaire.

Le procureur de la République financier, de même que les autres membres de ce parquet, sont certes nommés par décret du Président de la République – et non par le Gouvernement comme M. Fillon le dit, mais on ne lui en tiendra pas rigueur – sur proposition du Garde des Sceaux. Sa nomination ne peut cependant intervenir qu’après avis du Conseil supérieur de la magistrature, que la Garde des Sceaux s’était engagée à respecter (à noter qu’en 2015 le Conseil d’État a rendu sans effet l’application de cette circulaire).

Or, six des membres du CSM qui se sont prononcés sur les nominations du parquet national financier le 28 janvier 2014 on été nommés en 2011 par des personnalités politiques de l’ancienne majorité, c’est-à-dire lorsque François Fillon était Premier ministre (Président de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat). Les autres membres sont pour la plupart des magistrats du parquet élus par leurs pairs. L’accusation de partialité au profit de l’actuelle majorité des membres de ce parquet doit donc être largement tempérée.

 

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