Édouard Philippe remercie le secteur du tourisme de s’être engagé à un remboursement en cas d’annulation liée au Covid

Création : 21 mai 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Autrice : Mathilde Hoyer, attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université d’Amiens, chercheuse au CEPRISCA

Source : Présentation du plan du Gouvernement pour le sauvetage du tourisme, Le Parisien, le 14 mai 2020

Réserver et payer en avance ses vacances d’été et avoir la certitude d’être remboursé en cas de seconde vague du Covid ? Cela dépend surtout de la capacité des entreprises de tourisme cet été. Déjà durement éprouvées, elles risquent la faillite en cas d’annulations massives, et de ne jamais pouvoir rembourser les avances. Dans ces conditions, les promesses du Gouvernement sont bien imprudentes.

Lorsqu’un consommateur réserve ses vacances, il verse généralement une somme en avance au professionnel du tourisme. Dans l’hypothèse d’une seconde vague du Covid, le professionnel ne pourra pas remplir sa part du contrat (sa prestation d’hôtellerie par exemple). Le client peut alors obtenir la résolution de son contrat et la restitution de la somme versée. Le remboursement est dû, non pas au titre d’une quelconque promesse ministérielle, mais simplement en raison du contrat passé.

Reste que pour celui qui réserve dès maintenant pour cet été, deux hypothèses doivent être envisagées au cas où le départ est impossible en raison de la pandémie.

Si le professionnel du tourisme est en bonne santé financière, le remboursement ne fera aucun doute : ce dernier pourra être juridiquement contraint de restituer la somme versée.

Mais si l’entreprise n’est plus en bonne santé financière au moment où le remboursement est exigé, les choses se compliquent. Or c’est l’hypothèse la plus probable puisque, faute d’activité pendant six mois, nombre de professionnels du tourisme déposeront le bilan. Les liquidations ne seront pas rares. L’entreprise sera alors démantelée et vendue afin de payer ses dettes.

Parmi ces dettes, il y a l’avance versée par les touristes. Mais dans cette situation, la loi prévoit un ordre (article L. 641-13 du code de commerce) : seront payés en priorité certaines dettes telles que les salaires et les impôts, et les frais de justice. Les vacanciers, créanciers non privilégiés par la loi, seront les derniers sur la liste et risquent de ne pas être remboursés de leur avance. Encourager les français à la réservation est sans doute nécessaire afin de soutenir les acteurs du tourisme, mais promettre le remboursement n’est juridiquement pas très prudent.

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