Debout la France s’indigne du fait que « la Cour de cassation vient de rendre une décision inouïe de renoncement à la laïcité sous la pression des autorités judiciaires de l’Union européenne »

Création : 14 décembre 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Pascal Caillaud

Source : Debout la France, actualités, 6 décembre 2017

Loin d’avoir renoncé au principe de laïcité, la Cour de cassation a renforcé les garanties des employeurs comme des salariés, par l’incitation à établir un règlement intérieur clair.

Une déléguée du parti de Nicolas Dupont-Aignan critique un arrêt de la Cour de cassation condamnant une entreprise qui « avait licencié une salariée s’obstinant à porter le voile islamique en présence des clients, malgré les instructions de sa hiérarchie et les demandes de neutralité des clients ». Or la Cour de cassation, appliquant le droit européen, renforce au contraire la laïcité en sécurisant les pratiques en la matière.

Précisons d’abord qu’il n’appartient pas aux Surligneurs de « défendre » les décisions de la Cour de cassation. Mais Debout la France voit dans une de ces décisions un renoncement au principe de laïcité, or c’est une fausse interprétation.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (14 mars 2017, §. 37 et s.), il est tout à fait possible de licencier un employé pour port d’un signe religieux, s’il ne s’agit pas d’une discrimination et s’il n’est pas possible de reclasser cet employé dans un poste sans contact visuel avec ses clients.

Reste à savoir comment vérifier qu’il n’y a pas discrimination, et c’est là que la Cour de cassation est intervenue en novembre 2017 : elle considère qu’un simple ordre oral d’un employeur à une salariée lui demandant d’ôter un voile islamique lors d’interventions dans des entreprises clientes, est une discrimination fondée sur des convictions religieuses. Par conséquent, le licenciement pour ne pas avoir respecté cet ordre oral est aussi une discrimination.

En revanche, la Cour ajoute que l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou une note de service de l’entreprise, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale est indifférenciée et qu’elle ne s’applique qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. C’est sur ce document que pourra se fonder ensuite un ordre d’ôter le foulard, et c’est également ce document qui permettra de couvrir les employeurs en cas de litige contre leurs employés, alors que jusqu’à présent ils étaient livrés aux aléas des procès. La pratique de la laïcité en entreprise est au contraire sécurisée.

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