Danielle Simonnet, candidate “Décidons Paris”, veut généraliser le référendum d’initiative citoyenne (RIC) à Paris

Création : 11 mars 2020
Dernière modification : 20 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit à l’Université Paris-Saclay

Source : France Inter, 10 mars 2020, 3’ et 4’

La loi actuelle n’interdit pas de faire voter la population communale. Danielle Simonnet peut déjà utiliser les outils disponibles mais uniquement sur des questions relevant de la commune, ce qui exclut bon nombre de domaines pour lesquelles la candidate LFI entendait l’utiliser (notamment le plafonnement des loyers à Paris).

Danielle Simonnet promet d’organiser un référendum à Paris dès lors que 5% des électeurs parisiens l’exigeront par pétition. C’est la transposition au niveau local du référendum d’initiative citoyenne (RIC) prôné par La France Insoumise. Or c’est tout à fait imaginable en l’état actuel du droit : la loi prévoit déjà deux types de consultations des citoyens communaux : d’abord le référendum local, qui permet à la commune de soumettre un projet aux citoyens ; le résultat de cette votation, s’il est positif,  s’impose alors à la commune (il est dit « décisionnel ») si la participation a été supérieure à 50%. Mais l’initiative de ce référendum revient à la seule commune (conseil municipal ou maire), les citoyens ne peuvent l’exiger. Ensuite la consultation des électeurs, qui peut être organisée à l’initiative de la commune même ou à la demande d’un cinquième des électeurs. Mais cette demande des électeurs par pétition n’oblige pas la commune, qui peut refuser d’organiser la consultation, et en toute hypothèse cette consultation n’aboutit qu’à un avis (code général des collectivités territoriales, art. L. 1112-17) dont la commune fera ce qu’elle veut. En outre, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation au cours de l’année (art. L. 1112-16). Donc le RIC local façon LFI, qui obligerait la commune à organiser un vote décisionnel à partir d’une pétition de 5% des électeurs, n’existe pas et ne peut être créé que par la loi.

Reste que la loi n’interdit absolument pas à Danielle Simonnet, une fois élue, d’organiser une consultation locale pour avis et même un référendum décisionnel, lorsque 5% des électeurs parisiens le demandent par pétition. Et rien ne lui interdit ensuite de suivre l’avis issu de la consultation, ou a fortiori le résultat du référendum. De plus, elle peut organiser de tels votes autant de fois que les citoyens le réclament à hauteur de 5% d’entre eux, dans les limites prévues par la loi (notamment en période électorale).

Attention toutefois : le vote ne peut porter que sur un projet relevant de la commune, c’est-à-dire pour lequel la commune a déjà reçu compétence par la loi, et pas sur une compétence que le maire réclamerait. Danielle Simonnet prend l’exemple des loyers : actuellement, la loi désigne le préfet (donc l’État) pour fixer le plafond des loyers à Paris, et elle réclame le transfert de ce pouvoir au maire, ce qu’elle espère « arracher » selon ses termes, par un RIC local. Mais organiser une consultation ou un référendum sur cette répartition des compétences entre l’État et les communes serait illégal, car ce n’est pas à une commune d’en décider mais au Parlement. Mais si les électeurs parisiens demandent, par une pétition de 5% d’entre eux, à voter sur le sort du funérarium du Père Lachaise (autre exemple donné par Mme Simonnet), c’est légal.

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