Benoît Hamon veut rendre “les dirigeant.e.s responsables en cas de pratiques managériales sources de souffrance avérée au travail”

Création : 13 février 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Jean-Paul Markus

Source : Projet de Benoît Hamon

Il faudra que la loi définisse précisément la souffrance et son lien avec le travail plutôt qu’avec la personnalité du salarié par exemple. Beaux débats en perspective.

Toute maladie, accident dus au travail rend l’entreprise responsable, pas le dirigeant. C’est logique, puisque c’est l’entreprise qui bénéficie de la force de travail du salarié, et l’entreprise qui éventuellement abuse de cette force de travail. Le dirigeant, comme tout employé de l’entreprise, ne peut voir sa responsabilité personnelle engagée qu’en cas d’accident ou maladie résultant d’infractions pénales, comme l’exposition consciente d’un salarié à un facteur de risque sanitaire ou accidentel (Code pénal, art. 223-1).

Si M. Hamon souhaite responsabiliser personnellement le chef d’entreprise, il devra donc expressément créer un délit pénal d’exposition au risque de souffrance au travail. Mais ce risque étant très diffus, il faudra prendre garde à ce que la loi pénale ne soit pas trop vague. Sinon, elle sera censurée par le Conseil constitutionnel en vertu du principe de légalité des délits et des peines, qui veut qu’à toute peine corresponde un comportement bien défini.

 

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