Audrey Pulvar propose la création de nouvelles taxes pour financer la gratuité des transports dès 2026 en Île-de-France

Création : 28 janvier 2021
Dernière modification : 21 juin 2022

Autrice : Inès Hammadi, étudiante, master 2 droit européen, Université Paris-Est-Créteil, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Source : France bleu Paris 27 janvier 2021

Les régions ne peuvent pas créer de taxes en France. Elles peuvent tout juste moduler les montants de certaines taxes. Le principe du consentement à l’impôt veut que seule la représentation nationale - et donc le Parlement - puisse créer des impôts. La promesse est intenable en l’état, la gratuité des transports n’est donc pas financée.

Nous prévoyons la levée de nouvelles taxes, comme sur les commerces, les transports les plus polluants, sur les fortunes immobilières en Ile-de-France. Mais pas de taxes supplémentaires pour les Franciliens, et pas d’augmentation du versement transport des entreprises” (France Bleu).

Audrey Pulvar, candidate aux élections régionales en Ile-de-France (liste “Ile-de-France en commun”) propose la gratuité des transports pour tous les franciliens à l’horizon 2026. Afin de financer cette proposition, elle souhaite “la levée de nouvelles taxes” qui ne toucherait cependant pas les particuliers. Problème de taille : seul le Parlement, en tant que représentant du peuple souverain, et en vertu du principe du consentement à l’impôt qui date de la Révolution, est habilité à créer un nouvel impôt. Donc, seule la loi pourra créer les taxes voulues par Mme Pulvar.

L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.“, la région en tant que collectivité territoriale ne peut donc pas être à l’initiative de la création d’une nouvelle taxe. Audrey Pulvar, si elle est élue à la présidence de la région, devra donc demander au Parlement de créer lui-même ces taxes. 

D’autre part, selon l’article 72-2 de la constitution, en matière fiscale, la seule marge de manœuvre dont disposent les régions, réside dans la fixation de l’assiette et du taux de certains impôts, quand la loi les y autorise et dans les limites qu’elle détermine (l’assiette fiscale désigne les biens ou les revenus qui servent de base au calcul de l’impôt. Le taux renvoie au pourcentage qui sera prélevé sur les biens ou sommes composant l’assiette.)

Cette liberté est donc très encadrée dans notre pays, très centralisée sur le plan fiscal. Par exemple, la région dispose de ressources fiscales importantes comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE) ou les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER). Pourtant les régions ne peuvent agir sur les taux de ces impôts, car la loi ne le permet pas.

À l’inverse, pour certains impôts comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et pour d’autres taxes et impôts comme la taxe sur la carte grise, les régions peuvent moduler les taux dans les limites fixées par la loi. Mais la carte grise est payée par les particuliers, ce qui est contraire à la promesse d’Audrey Pulvar, et la TICPE serait répercutée sur le prix de l’énergie, payée par le consommateur…

En l’état actuel du droit, cette promesse de gratuité des transports est donc intenable car non financée.

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