Arnaud Montebourg sur les déficits publics : “L’objectif des 3% n’est pour moi pas un objectif politique”

Création : 13 janvier 2017
Dernière modification : 17 juin 2022

Auteur : Vincent Couronne

Source : débat de la primaire de la gauche, 12 janvier 2017, 53’90’’

Arnaud Montebourg peut certes dire que respecter les 3% de déficit public n’est pas un « objectif politique », mais en tant que Président de la République, il se heurtera à de sérieuses difficultés juridiques, l’état du droit ayant profondément changé depuis 2011, qu’on s’en félicite ou non. Dura lex, sed lex…

Ainsi, Arnaud Montebourg souhaite s’affranchir de l’objectif de 3% de déficit public.

Pour commencer, il faut rappeler que l’interdiction faite pour un État membre d’avoir un déficit public supérieur à 3% du PIB est prévue par le Protocole n° 12 annexé au TFUE, et ce depuis 1992.

Il est vrai que cet objectif a souvent été remisé aux côtés des obligations peu contraignantes. Or, la situation a profondément changé depuis 2011 et l’adoption d’une série de six actes législatifs par l’Union, qui renforcent les mesures correctives pour contraindre l’État membre à revenir « dans les clous ». Il faut compter aussi sur les mesures préventives, renforcées par deux actes législatifs en 2013 (règlements 472/2013 et 473/2013). Les États membres se sont également imposé la création d’une autorité indépendante chargée de rendre des avis sur la situation des finances publiques, d’où la création par la loi organique du 18 décembre 2012 du Haut Conseil des Finances publiques.

Les contraintes ont donc profondément changé depuis 2011, faisant que désormais l’objectif de 3% de déficit est pris au sérieux (la France est passée d’un déficit public nominal de 5,2% en 2011 à une prévision autour de 3% en 2017).

 

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu