Anne Hidalgo entend imposer une redevance d’occupation du domaine public sur le chantier de Notre-Dame de Paris

Création : 16 février 2022
Dernière modification : 5 mars 2022

Source : Le Parisien, 15 février 2022

Tout occupant de l’espace public doit en principe payer une redevance en proportion des avantages qu’il tire de cette occupation. Le cas type est celui du restaurateur qui installe ses tables sur une place publique, et c’est aussi valable pour les entreprises de travaux qui occupent l’espace public pour leur chantier. Mais en l’occurrence, quel avantage peut bien tirer l’établissement public chargé de reconstruire Notre-Dame ?
Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 16 février 2022

Inutile de décrire l’émoi soulevé par la décision de la maire de Paris d’imposer le paiement par l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame, d’une redevance pour occupation du domaine public, liée au chantier de restauration. Cette “redevance” – et non “taxe” comme on l’entend dire un peu partout – est pourtant légale.

Le droit commun : toute personne qui occupe le domaine public acquitte une redevance

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques (dit CG3P) : “Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance”. Cette “redevance”, n’est pas une taxe mais l’équivalent d’un loyer : un restaurateur qui installe ses tables sur une place publique s’acquitte de cette redevance, tout comme un gérant de kiosque à journaux, un commerçant dans une gare, un exploitant de panneaux publicitaires, un opérateur téléphonique faisant passer ses câbles sous une rue ou installant ses antennes-relais au sommet d’un château d’eau, le vendeur dans une brocante de rue,… et un entrepreneur de bâtiment et travaux publics occupant un espace public pour installer ses matériels et bungalows de chantier. 

C’est la loi, et il est heureux qu’il en soit ainsi : occuper le domaine public présente des avantages (source de clientèle, de visibilité, ou simplement d’espace nécessaire à une activité), qu’il serait injuste de ne pas faire payer à ceux qui en bénéficient. C’est pourquoi ceux qui profitent plus que d’autres du domaine public doivent aussi contribuer plus, financièrement, à son entretien. 

Pas d’exonération, sauf exception

Mieux encore, toute exonération de redevance constitue un avantage illégal, sauf si la loi le prévoit (comme pour les radars de vitesse), ou si l’intérêt général est en jeu : ce fut le cas lorsque les cafetiers et restaurateurs ont été exonérés en raison du Covid-19, en vertu d’une ordonnance d’avril 2020. Mais c’est aussi le cas, selon la loi, des chantiers d’intérêt public, comme la restauration du domaine public, dont fait partie Notre-Dame (“lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous”).

Si l’exonération n’est pas obligatoire, elle peut donc, en l’occurrence, être accordée par la mairie.

Cette redevance est proportionnelle aux avantages retirés par l’occupant

Le montant annoncé par la presse est de 25.4 millions d’euros. Un juriste ne sait pas estimer la valeur de l’espace public qui sera mobilisé et monopolisé par l’établissement public de restauration, pour le chantier à venir. Mais la loi a posé certaines règles d’évaluation.

En particulier, “la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation”. Le titulaire de l’autorisation étant celui qui est autorisé à occuper le domaine public, il en retire un profit, qui est proportionnel à la valeur de l’espace public occupé, autrement dit le profit que peut en retirer l’occupant en termes de clientèle, de visibilité, etc.

En somme, si le domaine public n’a pas de valeur marchande en soi (car il est hors commerce), il a une valeur pour celui qui l’occupe.  

Où est l’avantage en l’occurrence ?

La question est alors : quel est le profit dont bénéficierait l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame ? Cet établissement n’est pas un entrepreneur à but lucratif qui valorise un immeuble par des travaux puis en tire un bénéfice. Il tient ses ressources de dons, et surtout il est chargé de restaurer un édifice qui profite en premier lieu à la ville de Paris.  

Car en dernier ressort, même si Notre-Dame appartient à l’État, c’est bien la ville de Paris qui tirera avantage de la restauration, quand les touristes pourront de nouveau visiter le monument et vagabonder autour, prendre un café en terrasse, acheter des souvenirs à des boutiquiers qui payent leurs impôts locaux. À ce moment, l’établissement public de restauration aura été dissous pour tout remerciement. À la limite, on peut dire que la mairie opère un prélèvement indirect sur les dons qui ont été consentis pour restaurer Notre-Dame.

Dans ces conditions, les 25.4 millions exigés sont-ils une contrepartie proportionnelle ?

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