À Joinville en Haute-Marne, un couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans

Création : 28 juillet 2022

Auteur : Guillaume Heim, Université Paris-Panthéon-Assas, et Sciences Po Paris

Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay

Secrétariat de rédaction : Charles Denis

Source : Communication de la mairie de Joinville

Instaurer un couvre-feu la nuit pour les plus jeunes est possible, Orléans l’avait fait il y a plus de vingt ans, une décision validée par la justice. Mais d’autres couvre-feux ont été jugés illégaux, comme à Béziers en 2018. Quelle différence ? La mairie doit prouver qu’il y a effectivement des violences causées par ces jeunes ou à leur encontre, et que la mesure, efficace, était nécessaire et la moins attentatoire aux libertés possible.

La mairie de la commune de Joinville (Haute-Marne) a annoncé le 21 juillet qu’un couvre-feu entrait en vigueur jusqu’au 15 août pour les mineurs non-accompagnés de moins de 16 ans, entre 23 heures et 6 heures. L’objectif ? “Ralentir les flux la nuit des jeunes qui ne sont pas accompagnés”, comme l’a indiqué un agent municipal souhaitant rester anonyme joint par Les Surligneurs, afin de réduire les dégradations, les vols et les actes d’incivilités se multipliant de nuit.

Le maire peut-il vraiment décider de restreindre à ce point les libertés de certains habitants ? Et si c’est le cas, le fait-il sans contrôle ?

Sur la forme, comment les habitants ont-ils été informés du couvre-feu ?

Les Surligneurs ont pu consulter l’arrêté en question : s’il n’est pas disponible en ligne, l’arrêté est affiché en mairie afin que chaque habitant puisse en prendre connaissance. 

Cette formalité n’est pas à prendre à la légère. Une mesure de couvre-feu, applicable à l’ensemble des habitants de la commune, doit nécessairement être publiée, sous peine d’être inapplicable. Un simple message d’information sur les réseaux sociaux n’est satisfaisant ni d’un point de vue juridique, ni d’ailleurs d’un point de vue démocratique : si les citoyens n’ont pas accès aux mesures qui s’imposent à eux, comment peuvent-ils les contester devant la justice ?

En l’occurrence, la publication de l’arrêté en mairie respecte le droit applicable : dans les communes de moins de 3 500 habitants (Joinville en compte environ 3 200), la mairie a le choix de publier son arrêté sur un affichage municipal ou en format dématérialisé. 

Sur le fond, l’arrêté paraît fragile, même si des précédents permettent d’y voir plus clair

Notons que l’arrêté de la mairie de Joinville n’est pas une innovation : déjà en 2014, la mairie avait mis en place un couvre-feu pour les mêmes raisons. L’employé de la ville contacté indique que cette mesure “avait mis un frein aux difficultés, notamment le vandalisme”. Et plus largement, plusieurs villes ont instauré de telles mesures depuis les années 1990 : en 2001, la justice avait notamment validé l’arrêté couvre-feu pris par le maire d’Orléans.

Le couvre-feu joinvillois est-il donc parfaitement légal ?

Faisons le point à partir d’un précédent. À l’été 2014, le maire de Béziers Robert Ménard avait instauré une mesure similaire à celle de Joinville : un couvre-feu interdisait aux moins de 13 ans de sortir non-accompagnés entre 23 heures et 6 heures le week-end dans certaines zones de la ville. Ce fut l’occasion pour le Conseil d’État, le juge administratif suprême, d’annuler (quatre ans plus tard certes) les arrêtés en question tout en apportant d’utiles précisions.

Pour le Conseil d’État, le maire d’une commune peut bel et bien légalement prendre des arrêtés pour protéger l’ordre public sur le territoire de sa commune : on parle de son pouvoir de police administrative générale, qui vise aussi bien à prévenir les délits et les dommages qu’à protéger les individus.

Mais, et c’est ici que la justice a censuré les arrêtés de Béziers, la mesure doit respecter certaines conditions pour être légale. D’une part, l’arrêté doit permettre d’éviter les « risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs » ;  d’autre part, la mesure en question doit être adaptée à l’objectif et proportionnée, c’est-à-dire qu’on ne pourrait pas envisager une mesure moins stricte pour le même résultat.

Or, dans le cas de Béziers, la justice a considéré que les actes de délinquance commis par les mineurs de moins de 13 ans n’avaient pas significativement augmenté dans la commune. En somme, la mesure manquait d’éléments précis et circonstanciés pour démontrer qu’elle était nécessaire et adaptée. C’est pour cette même raison qu’à Orléans, la justice avait validé le couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, sauf dans un secteur précis, moins touché par les actes de violences.

Le Covid a été une autre occasion de préciser les modalités du couvre-feu

La période de la pandémie due au Covid-19 a été marquée par une frénésie d’arrêtés municipaux, en particulier ceux dits de « couvre-feu ». L’occasion également pour la justice de rappeler les règles qui s’appliquent : ainsi à Lisieux, le maire ne pouvait  pas prendre d’arrêté couvre-feu, car les circonstances dans sa commune n’étaient pas différentes d’ailleurs, comme Les Surligneurs l’expliquaient à l’époque.

Même chose pour le port du masque. Les mêmes conditions s’appliquent lorsque le maire souhaite imposer de lui-même le port du masque dans sa commune : cela doit être adapté, proportionné et nécessaire. Par exemple, la justice a récemment considéré qu’imposer le port du masque dans les transports à Nice, face à la remontée des cas de Covid-19 au début de l’été, n’était pas nécessaire, en l’état de la situation sanitaire, et donc illégal. Un revers pour son maire, Christian Estrosi.  

Sauf si la mairie de Joinville peut prouver qu’un couvre-feu des mineurs, et plus précisément de moins de 16 ans, permet directement de limiter la délinquance et de les protéger, il y a des risques que la justice annule la mesure en question. Mais ça ne règlera pas le problème de maires parfois démunis face à des situations complexes.

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