Xavier Bertrand souhaite un référendum “à trois questions” pour modifier la Constitution : immigration, terrorisme, laïcité

Création : 12 décembre 2020
Dernière modification : 21 juin 2022

Auteur : Corentin Pirat, étudiant à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, sous la direction de Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay

Source : France 3, Dimanche en politique, 6 décembre 2020, 13’

Le Conseil constitutionnel exige une seule question par souci de loyauté et de clarté de la consultation. Il faudra choisir entre supprimer deux questions ou organiser trois référendums.

Invité sur France 3, Xavier Bertrand a proposé de poser trois questions aux Français par référendum sur l’immigration, la rétention de sûreté et la laïcité, dans le but de modifier la Constitution. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la clarté et la loyauté des consultations par référendum ne le permet pas.

Une révision constitutionnelle peut se faire par référendum, comme le propose Xavier Bertrand. Les conditions sont inscrites à l’article 89 :  avant d’être soumis à référendum, tout projet ou proposition de loi constitutionnelle (c’est-à-dire modifiant la Constitution) doit être adopté par les deux assemblées du Parlement dans des termes identiques. C’est ensuite que le président de la République décide si ce texte sera soumis de nouveau au Parlement réuni cette fois en Congrès, ou aux Français par référendum. 

Que peut-on inscrire dans un projet de référendum ? La seule interdiction inscrite dans la Constitution concerne la possibilité d’engager une révision qui porte atteinte à l’intégrité du territoire. Mais le Conseil constitutionnel est plus restrictif. En particulier, il impose une question unique et simple afin d’assurer la loyauté et la clarté des consultations. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi notamment à l’occasion d’une décision de 1987 à propos d’une consultation de la population en Nouvelle-Calédonie, qui combinait deux questions. 

D’après cette jurisprudence, il semble ainsi difficile d’organiser un référendum à questions multiples. Ce fut souligné également par Olivier Duhamel, président de la Fondation nationale des sciences politiques, lorsque le président de la République avait évoqué cette possibilité à l’issue du “Grand débat national”. 

S’il venait à être élu président de la République, Xavier Bertrand ne pourrait donc pas poser trois questions dans le même référendum, ni combiner les trois sujets en une seule question. Il serait contraint d’organiser trois référendums distincts.

Une erreur dans ce contenu ? Faites-le-nous savoir : contact@lessurligneurs.eu